Raison sociale : définition, différences avec la dénomination et exemples pratiques

Au moment de sa création, il est nécessaire pour une entreprise de fournir plusieurs éléments. De ce fait, en plus des procédures administratives utiles et exigées dans la création d’une société, il lui faut également une raison sociale. À noter que la raison sociale d’une entreprise n’est pas tout à fait la même que sa dénomination sociale. En d’autres termes, il est important de connaitre les points qui suivent concernant cet élément qui définit l’identité de la société.

Ce qu’il faut savoir sur la raison sociale d’une entreprise

Une raison sociale, c’est quoi ?

Lorsqu’on procède à la création d’une entreprise, il y a des points importants qu’il faut considérer. Parmi eux, il y a le régime social que la société va adopter. Il peut ainsi opter pour le régime BIC ou BNC. Il est également indispensable et obligatoire de faire le choix du nom de l’établissement. Ce nom aura des conséquences sur la stratégie que l’entreprise va adopter en terme commercial. Mais il faut noter qu’il s’agit aussi d’une obligation légale pour toute société commerciale installée en France. Ainsi, une raison sociale pour une entreprise c’est le premier élément qui permet son identification. Ce sera à travers la raison sociale que le public va pouvoir identifier l’entreprise. Par ailleurs, même si avoir une raison sociale est une obligation pour une société, les créateurs de l’entreprise ont une entière liberté dans son choix. Toutefois, il est vivement recommandé de choisir la bonne raison sociale dès la phase de création de la société. Malgré tout, on peut changer et modifier cette raison sociale dans le temps, si cette dernière ne convient plus à l’activité de l’entreprise ou à son mode de gestion. En outre, il faut noter que le concept de raison sociale ne s’applique qu’aux structures de types sociétaires, en d’autres termes, on ne donnera pas une raison sociale à une auto-entreprise ou une micro-entreprise. En effet, pour ces dernières, le nom de l’entreprise n’est autre que celui de son fondateur.

Savoir différencier la raison sociale et la dénomination sociale d’une société

Pour désigner le nom d’une société, il est possible qu’on dise l’expression raison sociale ou dénomination sociale. Cependant, il faut noter qu’il y a une grande différence entre ces deux expressions pour l’identification d’une entreprise. De ce fait, même si avec les deux, on parle du nom de la société, on doit aussi souligner la différence ci-après :

• Lorsqu’on utilise l’expression raison sociale, on parle surtout de sociétés de types civils. Cependant, cela ne concerne pas les sociétés civiles professionnelles (depuis 2011).
• Pour l’expression dénomination sociale, elle s’utilise lorsque la structure juridique de la société est de type commercial. Il peut ainsi s’agit de SARL, de SAS, d’EURL, etc.

Malgré cette différence, il est possible qu’on parle du nom d’une SARL comme étant sa raison sociale. On peut aussi voir dans certains documents le nom d’une SCI comme étant sa dénomination sociale. Cela n’a pas d’impact juridique ou administratif majeur.

Différenciation entre raison sociale et nom commercial

On parle de raison sociale ou de dénomination sociale pour le nom officiel de l’entreprise. Cependant, il est parfaitement possible qu’une entreprise opte pour un autre nom pour son nom commercial, c’est-à-dire, différent de sa raison sociale. Dans ce cas, le nom commercial va servir pour l’identification de l’activité de l’entreprise. Il peut aussi permettre la différenciation de son fonds de commerce sur le marché. Le nom commercial permet de ce fait de positionner la société et de faciliter la reconnaissance par les consommateurs, les fournisseurs, etc. On doit également faire la différence entre la raison sociale et l’enseigne commerciale. Pour ce dernier, il s’agit du nom de l’établissement, c’est-à-dire son local. C’est dans ce lieu que l’entreprise assure l’exploitation effective de ses activités commerciales. Malgré tout, la société n’est pas obligée de choisir un nom commercial ou une enseigne commerciale spécifique. Il est tout à fait possible d’opter pour le même nom que ce soit pour la raison sociale, le nom commercial ou l’enseigne commerciale.

La raison sociale d’une société : à quoi ça sert ?

L’utilité de la raison sociale pour une entreprise

La loi exige qu’une société dispose d’une raison sociale pour pouvoir obtenir son immatriculation. C’est cette raison sociale qui va faciliter la différenciation de la société par rapport aux autres et assurer sa désignation. D’ailleurs, il est important de retrouver cette raison sociale dans les statuts de l’entreprise. À noter également qu’il est important de mentionner et de retrouver cette raison sociale dans tous les documents officiels de la société. Comme documents, il peut s’agir de :

• Son extrait kbis,
• Les factures que la société établit et diffuse,
• Ses diverses correspondances,
• Les fiches de salaire des employés,
• Les divers contrats et conventions,
• Ses liasses comptables,

Définition de la raison sociale d’une société, comment s’y prendre ?

Connaitre si la raison sociale est légale

Pour pouvoir définir la raison sociale d’une société, il faut commencer par voir si cette dernière est légale. C’est-à-dire qu’il est nécessaire de déterminer si la raison sociale est respectueuse de la loi. En effet, même si les fondateurs sont libres de définir le nom de leur société en utilisant différents caractères, il y a des règles à respecter. De ce fait, il faut noter que la raison sociale d’une société peut inclure :

• Des lettres,
• Des chiffres,
• Mais aussi, des symboles.

Toutefois, il existe des caractères qui ne peuvent constituer le nom de l’entreprise. Ce sera le cas des caractères et symboles comme les ponctuations. Il en est de même pour les symboles monétaires et bien d’autres encore. Il faudra alors bien s’informer sur les caractères interdits avant de constituer la raison sociale de la société. Il est également nécessaire de noter qu’il est interdit de choisir des noms illicites et qui ne respectent pas les mœurs. De ce fait, les noms évoquant des pratiques interdites sont prohibés, comme ceux qui peuvent être discriminants, incitant à la violence ou autre. Il en est de même pour les raisons sociales qui mettent en avant une activité règlementée. Dans ce cas, si les conditions légales permettant de mettre en exergue cette activité ne sont pas réunies, la société ne pourra pas l’utiliser comme raison sociale. Par exemple, une entreprise avec un nom comme « finance » ou « banque » doit obligatoirement réaliser ce type d’activité.

Vérifier la disponibilité du nom ou de la raison sociale

Deux sociétés différentes sur un même territoire ne peuvent pas avoir la même raison sociale, surtout si elles ont la même activité. De ce fait, il est important de :

• Vérifier qu’une autre entreprise ne porte pas la même raison sociale, surtout si leur objet social a des similitudes. Si cela se produit, la société qui s’approprie du nom existant peut être accusée de concurrence déloyale.
• S’assurer que la raison sociale choisie n’a pas fait l’objet d’un enregistrement en tant que nom de domaine ou de marque. Si cela se produit, la société qui s’en approprie sera accusée de contrefaçon.

Pour éviter ces désagréments, il suffit de se rapprocher des plateformes qui permettent de vérifier les raisons sociales déjà existantes. Ces dernières classent et catégorisent généralement ces noms par secteur et domaine d’activité.

Choisir une raison sociale percutante

Même si le choix de la raison sociale est important, il peut ne pas être stratégique. En effet, vous pouvez ne pas la mettre en avant dans votre stratégie. Cependant, pour des activités commerciales, il peut s’avérer important d’avoir un nom commercial ou une raison sociale percutante. De ce fait, si la raison sociale, comme pour une SCI, n’est pas à vocation commerciale, le nom importe peu. Il va seulement servir pour assurer la communication avec les autorités et services administratifs divers. Pour une activité commerciale et donc, un nom à visée commerciale, il est préférable d’avoir un nom unique et qui se retient facilement. Ce nom doit même refléter votre force, votre valeur, votre activité, ou autres. Il doit vous permettre de vous différencier de vos concurrents. Pour ce faire, choisissez une raison sociale qui soit :

• Courte,
• Facile à retenir,
• Qui affiche de l’originalité,
• Qui a une relation avec l’objet social de votre société,
• Ayant un lien avec le patronyme des associés,

Dans tous les cas, sachez également qu’au cours de la vie de l’entreprise, il est parfaitement possible de changer la raison sociale. Cela demande toutefois, des démarches spécifiques et pouvant être complexes, à suivre.

Changement de la raison sociale d’une société : démarches à suivre

Le changement ou la modification de la raison sociale d’une société ne se fait pas à la va-vite. Il doit être murement réfléchi. On doit aussi respecter un certain nombre de procédures avant de pouvoir modifier effectivement le nom de sa société. En effet, le changement de la raison sociale de l’entreprise implique la modification du contenu de ses statuts. De ce fait, il est important de passer par les étapes qui suivent pour pouvoir modifier la raison sociale :

• Cette modification doit être décidée par les associés de la société. De ce fait, il est obligatoire de convoquer une assemblée générale extraordinaire des associés ou AGE.
• Une fois la décision prise, on établira un procès-verbal, à dater et à signer par tous les associés ou leurs représentants.
• Changer le contenu des statuts de la société dans chaque article mentionnant sa raison sociale.
• Effectuer les démarches de modifications de la raison sociale sur la plateforme de l’INPI, guichet unique des formalités d’entreprises.

À noter que si le changement concerne seulement le nom commercial ou l’enseigne commerciale de la société, on ne procède pas à la modification du contenu des statuts. En effet, ces noms ne sont pas mentionnés dans les statuts de l’entreprise.

Comment procéder à la création d’une entreprise en France ? Les options de statuts juridiques possibles

Avant de créer son entreprise en France, il est nécessaire de connaitre si l’on veut lancer une entreprise individuelle, une société commerciale ou une société civile. En fonction du choix, il y aura des impacts plus ou moins complexes dans les démarches à considérer. Avant de faire le choix du statut juridique de votre entreprise, il est important de considérer un certain nombre de points comme :

• Le nombre d’associés ou d’actionnaires qui va s’engager dans la création de l’entreprise,
• Le montant du capital social,
• L’activité principale de l’entreprise,
• La teneur de la responsabilité des associés,
• Le chiffre d’affaires à atteindre.

De ce fait, si vous souhaitez ouvrir une entreprise en votre nom propre sans trop de contraintes administratives, vous pouvez opter pour l’entreprise individuelle ou la micro-entreprise. Cependant, votre responsabilité en cas d’endettement sera illimitée. Vous aurez aussi une limitation en termes de chiffre d’affaires. À noter également que ces types d’entreprises n’ont pas de personnalité morale propre. Pour éviter ces désagréments, vous pouvez opter pour l’une des formes sociétaires qui suivent :

La SNC ou société en nom collectif qui engage tout au moins 2 associés

On peut pratiquer des activités commerciales, artisanales ou industrielles et libérales avec ce type de structure. Par ailleurs, aucun capital minimum ne sera demandé pour la création d’une SNC.

La société anonyme ou SA

Ce type de statut est à privilégier si vous souhaitez créer une grande structure. Vous aurez dans ce cas besoin de 2 associés tout au moins. À noter que ce type de société diffuse surtout des actions.

La SARL ou société à responsabilité limitée

On demandera également au moins 2 associés pour constituer ce type de société, sans dépasser 100. Pour la forme à unique associé, on parlera d’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Par ailleurs, il ne sera pas demandé de constituer un montant minimum pour le capital social avec la SARL et l’EURL.

La SAS ou société par actions simplifiée

Elle se démarque par sa grande souplesse dans le mode de création de l’entreprise et dans son système de gestion. La SAS est constituée par 2 actionnaires tout au moins. Par contre, si vous souhaitez monter une SAS seul, on parlera de SASU.

La SCI ou société civile immobilière

Ce type de société est une société non commerciale constituée par 2 associés tout au moins. C’est surtout avec ce type de société qu’on utilise l’expression « raison sociale ».