Démission pour création d'entreprise : conditions et aides possibles

Un employé peut avoir des ambitions au-delà de son statut de salarié basique au sein d’une entreprise. Pour ce faire, plusieurs raisons peuvent le pousser à démissionner et créer sa propre entreprise. Si tel est le cas, il faut connaitre certains points qui permettent de passer à cette étape. En effet, cela ne doit pas se faire sans réflexion et il y a des démarches administratives à respecter avant de pouvoir quitter son emploi pour créer sa propre société. Sachez également qu’il y a des aides et des accompagnements possibles pour ce type de cas comme l’ACCRE octroyé par Pôle emploi. Si vous voulez comprendre un peu plus le principe et les conditions de démission pour la création de votre entreprise, suivez ce guide.

Démissionner et créer son entreprise : les bases à connaitre

Est-il possible de procéder à une démission pour la création d’une entreprise ?

D’une manière générale, un employé a le droit de quitter son poste à tout moment, s’il est en CDI ou contrat à durée indéterminée. En d’autres termes, il a tout à fait le droit de démissionner de son post à tout moment et résilier son contrat de travail. Dans ce cas, le salarié n’a pas besoin de demander l’accord de son employeur pour procéder à la rupture de son contrat. Néanmoins, il est exigé au salarié de déposer sa démission en mentionnant et en respectant la durée de préavis requise. En ce sens, si l’employé souhaite démissionner pour la création de sa propre entreprise, il doit respecter les conditions de préavis comme pour une procédure de démission standard. Malgré tout, l’employeur peut aussi décharger l’employé de cette démarche et lui éviter les conditions de préavis. En outre, contrairement à une démission classique, l’employé n’a pas besoin de fournir les motifs de sa démission. Cependant, la lettre de démission doit toujours faire paraitre cette raison. Ainsi, il aura à mentionner dans cette lettre que la raison de sa démission concerne la création d’entreprise. En effet, cette mention est essentielle pour pouvoir bénéficier des aides et accompagnements prévus par France travail (remplaçant Pôle emploi depuis 2024). En somme, il est parfaitement possible pour un salarié de démissionner pour créer sa propre société. Cependant, il est impératif qu’il respecte les conditions de préavis y afférentes et que sont contrat de travail soit en CDI.

Démarches à connaitre pour effectuer sa démission pour la création de sa propre société

Même si la démarche de démission pour création d’entreprise peut être plus simple qu’une démission classique, il y a toujours quelques étapes indispensables qu’il faut respecter.

La démarche obligatoire à suivre pour une démission pour création d’entreprise

Dans cette première étape, vous aurez à considérer les démarches impératives pour pouvoir démissionner en bonne et due forme. Ce qui veut dire que pour une démission pour création d’entreprise, il faut démissionner en respectant la loi.

Aviser l’employeur

Ainsi, dans un premier temps, il est impératif d’aviser votre employeur quant à votre intention de démissionner de votre poste. Dans cet avis, vous devez transmettre une information claire et mettant en avant votre décision de rompre votre contrat de travail. Pour ce faire, il vous est possible d’informer l’employeur en prenant directement rendez-vous avez lui et en l’avisant de votre intention à l’oral. Il est également possible de l’informer en lui envoyant une lettre recommandée. Dans ce cas, il faudra qu’il accuse la réception de la lettre. Dans tous les cas, aucune formalité lourde ou complexe n’est exigée par la loi dans la forme de l’avis de démission. Toutefois, le législateur recommande l’écrit pour informer l’employeur de votre décision de démission. En effet, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, vous aurez une preuve écrite qui vous servira de justificatif en cas de litige.

Réaliser la période de préavis

Une fois votre employeur avisé, vous pourrez entamer votre période de préavis. Sachez dans ce cas que même durant cette période de préavis, vous devez respecter les conditions stipulées dans votre contrat de travail. En ce sens, vous serez dans l’obligation de poursuivre votre travail à votre poste. Cependant, il est également possible d’entrer en congé. Dans ce cas, l’employeur doit accepter votre demande de congé. Par ailleurs, vérifiez bien votre contrat avant le préavis. En effet, il peut contenir les conditions et la période de préavis exigées. Vous pouvez également vous référer à la convention collective de la société. Il est aussi dans le droit de l’employeur de vous éviter la période de préavis. Si tel est le cas, votre contrat de travail prendra fin dès l’avis de démission pour création d’entreprise.

Les points à considérer pour pouvoir procéder à la création de votre entreprise

Avant de penser à démissionner de votre entreprise, vous devez bien peaufiner votre projet entrepreneurial. Pour ce faire, il est important de penser aux points qui suivent :

• Réaliser une étude de marché,
• Établir un business plan,
• Choisir la dénomination sociale de la société,
• Effectuer un plan financier prévisionnel,
• Rechercher le financement adapté pour le lancement du projet,
• Peaufiner la stratégie marketing et de positionnement,

En plus de cela, il faudra prendre en compte les démarches administratives qui suivent.

Opter pour la bonne structure juridique pour l’entreprise

Une fois que vous avez peaufiné votre idée d’entreprise et que vous avez bien défini votre projet, vous aurez à penser à la forme juridique de votre entreprise. Pour ce faire, vous pouvez opter pour l’une des 2 grandes catégories d’entreprises existantes :

EI ou entreprise individuelle

Avec cette forme juridique, vous pourrez devenir un auto-entrepreneur avec le régime micro-entreprise. Il est aussi possible d’opter pour la forme d’entreprise individuelle. Par contre, il faut noter qu’avec ce statut, vous ne pourrez pas séparer l’identité de l’entreprise et de votre personne. L’entreprise sera en votre nom propre. Par ailleurs, en cas de dette, l’entrepreneur est tenu entièrement responsable vis-à-vis de ses créanciers. Pour ce qui est de la démarche de création de ce type de société, rien de bien compliquer. Vous aurez seulement à passer par le guichet unique de l’INPI afin de déclarer votre activité. Une fois cette déclaration effectuée, votre entreprise sera immatriculée.

Société commerciale

Si vous avez envie de séparer vos avoirs et ceux de votre entreprise, vous pouvez opter pour une société commerciale ou une société civile. Cela va dépendre de votre activité. Pour ce faire, vous pouvez choisir entre la SARL, la SAS ou une SCI si vous voulez investir avec des associés. Si vous préférez vous lancer seul, vous pouvez choisir entre la EURL ou la SASU. Dans tous les cas, votre entreprise aura une identité qui lui est propre. Autrement dit, la société sera une personne morale à part entière. Par contre, en fonction du type de société, la démarche de création peut être complexe.

Les démarches administratives à considérer

On parlera donc ici d’une société commerciale ou civile si vous souhaitez créer une entreprise après votre démission. En effet, pour l’entreprise individuelle, après la déclaration de votre activité, vous disposerez d’un numéro d’immatriculation. Ainsi, lorsque vous créer votre entreprise, après avoir choisi le statut, vous aurez à :

• Rédiger son statut,
• Déposer et enregistrer son capital social auprès d’un notaire ou d’une banque,
• Diffuser un avis légal de création dans le département où la société va être immatriculée,
• Aller sur le site de l’INPI, guichet unique, afin de procéder à la démarche d’immatriculation de la société.

Avez-vous droit à une allocation chômage en cas de démission pour création d’entreprise ?

Lorsque vous décidez de démissionner de votre poste, il y a des règles strictes qu’il faudra respecter. Pour le cas de la jouissance d’une allocation de chômage en cas de démission pour création d’entreprise, voici ce qu’il faut connaitre.

Les règles à connaitre concernant la démission pour création d’entreprise et le chômage

Si on regarde la généralité des règles applicables, lorsque vous démissionnez de votre poste, vous ne pouvez pas bénéficier d’une allocation chômage. De ce fait, historiquement et avant 2019, lorsqu’un employé démissionne pour la création d’une entreprise, il ne peut pas prétendre à une assurance chômage. Ce n’est qu’à partir de novembre 2019 que les règles ont changé. En effet, depuis cette date et l’application de la loi Macron, il est devenu possible pour un employé démissionnaire de bénéficier de l’ARE. Il s’agit d’une Aide au Retour à l’Emploi et qui est spécifiquement dédiée aux salariés qui souhaitent se reconvertir professionnellement. De ce fait, pour les salariés qui démissionnent afin de créer leur propre entreprise, France travail (ex Pôle emploi) accepte de faire bénéficier des allocations chômage. Pour cela, l’employé démissionnaire doit respecter quelques conditions préalables :

• Le contrat de travail de l’employé était en CDI. Ce qui veut dire que sur son dernier contrat de travail, il travaillait à temps plein.
• Le salarié a travaillé tout au moins 5 ans en CDI et de manière continue, avant sa démission pour création d’entreprise.
• Une présentation d’un projet de création d’entreprise claire et nette doit être préparée et effectuée par le démissionnaire.

À noter également que les règles ne sont pas les mêmes si le salarié est un employé de la fonction publique.

La démarche à respecter pour disposer d’un chômage en cas de démission pour création d’entreprise

Pour prétendre à une allocation chômage en cas de démission pour création d’entreprise, vous devez suivre les étapes qui suivent :

Prenez rendez-vous avec un conseiller d’orientation et d’évolution professionnelle pour une consultation

Un conseiller en évolution professionnelle ou CEP vous accompagne afin que vous puissiez établir et mettre en œuvre votre projet d’entreprise. Pour ce faire, vous pouvez vous rapprocher des professionnels qui suivent :

• Les CEP de l’APEC si vous êtes un cadre au sein de votre société,
• Le CAP emploi si vous êtes un salarié ayant des problèmes de handicap,
• France compétences et les professionnels désignés dans cet organisme pour chaque région.

Il revient à ces professionnels de vous aider pour vous permettre d’établir un projet clair et sérieux. Ensuite, une commission paritaire interprofessionnelle régionale va se charger de consulter et d’évaluer votre projet entrepreneurial. Cette commission s’occupera ensuite d’attester et de valider le sérieux et la faisabilité de votre projet. Autrement et si cette commission ne valide pas votre projet, vous ne pourrez pas prétendre à une allocation chômage. Par ailleurs, si vous n’êtes pas inscrit à France travail, il ne sera également pas possible de prétendre à l’allocation chômage. De ce fait, il serait judicieux d’attendre d’être enregistré chez France travail (ex Pôle emploi) avant d’immatriculer sa société.

Faites une demande d’indemnisation

Cette démarche est à faire faire chez France travail et dans les 6 mois qui suivent la validation du projet d’entreprise par la commission compétente. Pour ce faire, prenez soin de connaitre et de prendre en compte les conditions d’octroi de l’allocation chômage. Vous devez ainsi vous plier à la démarche d’actualisation de votre situation qui doit se faire tous les mois.

Les aides possibles en cas de démission pour création d’entreprise

ACRE ou Aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise

Cette aide a été connue sous l’appellation ACCRE auparavant. Elle permet d’aider les employés qui démissionnent pour créer ou racheter une entreprise. Et cela, en leur faisant bénéficier d’une exonération sur les charges patronales. Comme charges exonérées, il peut s’agir de cotisations sur :

• La retraite,
• Le décès,
• La maternité,
• L’invalidité,
• Les prestations familiales.

Cette aide est généralement applicable durant la première année de lancement de l’activité entrepreneuriale de l’employé démissionnaire. Cependant, il faut noter que par rapport à ACCRE, les conditions d’octroi à cette aide sont devenues plus strictes. Ainsi, l’ACRE est surtout attribuée aux :

• Jeunes voulant créer une entreprise ou en racheter,
• Chômeurs qui sont éligibles à l’indemnisation au chômage. Ces derniers doivent aussi être enregistrés chez France travail depuis 6 mois tout au moins,
• Pour les employés qui démissionnent pour la création de leur entreprise, il faut aussi qu’ils s’assurent d’être éligibles à l’ARE.

À noter qu’avec cette aide, une exonération totale est prévue si le revenu perçu par le démissionnaire est en dessous de 32 994 euros. Il s’agit du PASS ou plafond annuel de la sécurité sociale.

NACRE ou Nouvel Accompagnement à la Création ou la Reprise d’Entreprise

Le NACRE a pour but d’accompagner le démissionnaire pour création d’entreprise à monter et à lancer son projet entrepreneurial. Il ne s’agit pas ici d’un appui financier, mais d’une aide qui va permettre à l’entrepreneur démissionnaire de structurer son projet financièrement. Par ailleurs, afin de bénéficier de cet accompagnement, le demandeur doit s’engager avec une institution conventionnée et signer un contrat avec ce dernier. À noter que le NACRE peut être cumulé avec l’allocation chômage si le demandeur a demandé une démission pour création d’entreprise. Ainsi, voici les conditions permettant de bénéficier du NACRE :

• La personne est éligible à l’ARE ou à l’ASP,
• Le demandeur est au chômage et ne bénéficie pas d’une indemnisation au cours des 6 derniers mois. Il est également nécessaire que le demandeur soit demandeur d’emploi depuis au moins 18 mois,
• Le demandeur bénéficie du RSA ou de l’ASS,
• Le demandeur a entre 18 et 25 ans, et dont les anciennes activités ne lui ont pas permis de jouir de l’indemnité de chômage.

Garder les indemnités de chômage ARE et ACRE

Les cibles de l’ARE sont les employés qui n’ont pas choisi d’entrer dans une situation de chômage. Néanmoins, il est possible de bénéficier de cette aide en cas de démission pour création d’entreprise. Cependant, le salarié démissionnaire doit respecter les conditions d’éligibilité aux allocations chômage. L’ARE est une aide financière permettant de bénéficier d’un montant bien défini. Une partie de cette aide est une part fixe. La seconde part se calcule en fonction de la rémunération quotidienne de référence. De ce fait, le démissionnaire créateur d’entreprise a droit à cette rémunération sur une période de 182 jours minimum et pour un maximum de 730 jours. Cela va lui permettre de se lancer sereinement dans son activité entrepreneuriale, sur les premiers mois d’activité. À noter également que le chômeur créateur ou repreneur d’entreprise a le droit de demander le déblocage de ses droits à l’avance. Pour cela, il peut demander le déblocage de 60 % du montant, mais en 2 parties. Ainsi, il pourra bénéficier de 50 % de ce montant au moment de lancer son activité. L’autre moitié lui sera versé après 6 mois d’activité. Dans ce cas, l’aide n’est autre que l’ACRE.