Sommaire

Différences entre SAS et SASU  Les autres spécificités à connaître concernant la SASU Pourquoi doit-on supporter les charges sociales dans une SASU ? Comment sont fixées les charges sociales dans une SASU ? Qui supporte les charges sociales dans la SASU ? Les dividendes sont-ils des charges sociales ? Les catégories de charges sociales relatives à la SASU Charges sociales d’une SASU vs EURL Les exonérations possibles en matière de charges sociales dans une SASU  Le paiement des charges sociales au niveau de l’URSSAF
Charges sociales en SASU La SASU est une forme de société très prisée des entrepreneurs seuls. Cependant, elle possède ses atouts et ses faiblesses. Pour un entrepreneur vigilant, il est important de voir si la SASU est réellement le statut juridique idéal pour son entreprise. De ce fait, il convient de voir si les charges sociales d’une SASU ne se perçoivent pas comme un frein pour une activité économique viable.

Différences entre SAS et SASU 

Une SAS, c’est quoi ?

La SAS, forme souple de société par actions, est très appréciée des entrepreneurs. Elle est devenue au fil des années une alternative courante à la SARL. En effet, les avantages découlant de la forme de SAS se voient comme tout particulièrement alléchants. Si l'on se penche sur son aspect juridique par exemple, une SAS est largement plus intéressante, car bien plus simple.  En termes de modalités administratives, elle se montre également plus flexible. En ce sens, les associés ont la possibilité d’établir eux-mêmes les règles de gestion de la société. Et cela, sans devoir passer par des restrictions législatives pesantes. Concernant le capital social, là aussi, elle a une grande liberté. Le montant plancher peut se fixer à 1 euro. Pour le montant maximum, il n’y a pas de plafond. Toutefois, on recommande de déposer des fonds assez conséquents pour le capital social afin de se montrer crédible vis-à-vis du marché. 

Le cas de l'associé unique chez une SASU

Une SAS se compose de plusieurs associés (2 au minimum). Ils peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Dans le cas où il n'y a qu'un seul et unique associé, la société prendra la forme d’une SASU ou Société par Action Simplifiée Unipersonnelle.  La SASU possède certains allègements qui lui sont propres du fait de sa nature. Cela se constate notamment par le fait qu'elle est dispensée de certains rapports de gestion obligatoire, propres à  une SAS.

La forme et le fonctionnement de la SASU

Tout comme la SAS, il faut commencer par mettre en place les statuts de la SASU. Le propriétaire associé unique a une liberté totale dans les termes qu'ils souhaitent mentionner dans les statuts de la société.  Concernant la gestion de la SASU, un président et des organes de direction se trouvent à la tête de la société. Le président devra prendre ses fonctions dès la création de l’entreprise. Sa mission principale concerne la représentation légale de la SASU vis-à-vis des différents acteurs du marché. Les statuts de la société déterminent les diverses fonctions du président. Pour ce qui est des directeurs, ils doivent être mentionnés dans les statuts de la SASU. Par ailleurs, comme une SASU n’a qu’un seul fondateur, il ne possède qu’un unique actionnaire. Il se charge de ce fait, des apports qui vont constituer le capital social de son entreprise.  Comme apports, l’actionnaire unique peut injecter :
  • Des apports en numéraire. Il s’agit d’apports financiers dont au moins 50 % doivent être libérés lors de la constitution de la société. L’autre part doit faire l’objet d’une libération dans les 5 ans qui suivent la création de la société SASU.
  • Des apports en nature. Ce type d’apport concerne les biens corporels et les biens incorporels. Tout ce qui n’est pas de l’argent sera considéré comme apport en nature. Les droits de propriété intellectuelle en font partie, comme les brevets ou les marques. Les biens meubles s’enregistrent également dans ce type d’apport. 

Les autres spécificités à connaître concernant la SASU

Avant d’entrer en détail sur les points à connaître concernant les charges sociales de la SASU, il faut considérer les points suivants :
  • Le siège social : Comme la SAS, une SASU doit avoir une adresse où elle est domiciliée légalement. Dans ce siège social, on retrouvera la direction de la société, mais aussi ses activités administratives et juridiques. Le propriétaire a la possibilité de faire l’achat d’un bien ou louer un local pour y implanter son siège social. L’adresse du local servant de siège social de la SASU sera mentionnée dans les statuts de l’entreprise. 
  • La durée de vie de la SASU : Les statuts de la société feront mention de cette durée de vie. Elle ne doit pas dépasser les 99 ans. 
  • La responsabilité de l’actionnaire de la SASU. Comme il n’y a qu’un seul associé, la responsabilité du propriétaire se définit à hauteur de ses apports.
  • L’activité principale de la SASU. Toutes les activités commerciales peuvent être exercées par ce type de société. Il existe toutefois des exceptions dont il faut connaître.
  • L’exercice social : Dans les statuts de l’entreprise, on doit indiquer la date d’ouverture et celle de la fermeture d’exercice annuel. 

Pourquoi doit-on supporter les charges sociales dans une SASU ?

Les charges sociales ont une vocation sociale. En clair, il s’agit de l’action sociale d’une entreprise vis-à-vis de la société humaine. La SASU n’a pas pour unique vocation d’enrichir les associés, cela va à l’encontre de la vision de la cohésion sociale. Sa présence et son existence doivent apporter des bénéfices pour le plus grand nombre. Voilà pourquoi outre les charges patronales et salariales, la SASU doit prendre en charge d’autres obligations pécuniaires.

Comment sont fixées les charges sociales dans une SASU ?

Les cotisations sociales du président de SASU sont fixées par la loi (code de la sécurité sociale), et non par les statuts. La liberté statutaire de la SASU porte sur d’autres points, comme les modalités de la rémunération du président, dans les limites fixées par la loi. Par exemple, la SASU ne peut pas se permettre de proposer des salaires en dessous du SMIC. Par contre, pour le montant maximal des salaires ou celui des dividendes, les statuts sont totalement libres. Concernant les cotisations sociales comme l’aide à l’allocation familiale ou à la formation et l’apprentissage, la SASU va se caler en fonction du montant du revenu que la société peut générer. Par cela, on peut clairement observer l’application de la justice par l’impôt. En effet, outre l’IR pour les membres de la direction et les salariés, la SASU s’acquittent aussi de l’IS en tant que société.

Qui supporte les charges sociales dans la SASU ?

Les cotisations patronales sont à la charge de la SASU, personne morale, tandis que les cotisations salariales sont prélevées sur la rémunération du président. La raison de cette nuance réside dans l'existence de la personnalité morale, titulaire des droits et obligations de la société. En d’autres termes, la SASU est responsable et doit s’acquitter de ses propres charges.  Même si l’associé unique est celui qui représente la SASU, il ne supporte pas directement les charges de la société. On peut même dire qu’il possède lui-même certains droits pécuniaires vis-à-vis de la SASU. Les dividendes, eux, ne sont pas des charges sociales : ils sont prélevés sur les bénéfices et ne sont pas soumis aux cotisations sociales pour le président de SASU.

Les dividendes sont-ils des charges sociales ?

Les dividendes ne sont pas des charges sociales mais une distribution de bénéfices à l’associé unique. Étant le seul associé de la société, ce dernier est donc celui qui va fixer le montant des dividendes versés par la société. Cela ne signifie pas qu’il possède un pouvoir absolu sur ce montant. En effet, il se doit de tenir une comptabilité claire pour la SASU. La société peut être amenée à contracter des dettes et d’autres charges. Elle se doit d’être solvable envers ses créanciers. 

Les catégories de charges sociales relatives à la SASU

Les charges sociales à considérer pour le compte du président de la SASU

Dans la forme d’une SASU, la société doit s'acquitter de charges suivantes pour le compte du président :
  • La contribution sociale généralisée ou CSG,
  • La part attribuée au remboursement de la dette sociale ou CRDS,
  • L’assurance qui couvre les cas de maladie,
  • L’assurance qui couvre la période de retraite. Avec cette assurance, le président de la SASU jouira également d’une complémentaire,
  • Les différentes participations de parts financières attribuées aux allocations familiales,
  • La taxation sur les droits de se former et d’apprendre.
Entre autres, il convient de rappeler que les charges sociales inhérentes au président sont identiques à celles d’un salarié. Néanmoins, la seule différence réside dans l’assurance chômage.

Fixation de la valeur des charges sociales du président d’une SASU

D’une manière générale, les charges sociales du président d’une SASU représentent un pourcentage élevé de son salaire net, variable selon le niveau de rémunération. Ce taux se partage en :
  • Charges patronales, supportées par la société,
  • Charges salariales, prélevées sur la rémunération du président.
En d’autres termes, la valeur des charges sociales que la SASU devra supporter pour le compte du président dépend de son salaire. Toutefois, des plafonnements sont recommandés par la loi. Le PMSS ou Plafond mensuel de la Sécurité Sociale définit ce plafonnement. À chacun de ces plafonds va s’associer une tranche de cotisation précise. En 2026, ces tranches sont réparties comme suit :
  • Pour un salaire brut compris entre 0 et 4 005 euros/mois (1 PMSS), on se situe dans la tranche de 0 à 1 PMSS (tranche A),
  • Si le salaire brut se situe entre 4 005 et 16 020 euros/mois, il faut prendre en compte la tranche de 1 à 4 PMSS (tranche B).
  • Pour une rémunération brute de 16 020 à 32 040 euros/mois, la tranche de 4 à 8 PMSS (tranche C) sera prise en considération.
Pour calculer les charges sociales, il faut appliquer au salaire brut du président les taux de cotisations en vigueur, tranche par tranche. En d’autres termes, le montant total des dépenses supportées par la SASU sera : La valeur des charges sociales pour le compte du président de la SASU + le salaire net du président de la société. Pour un président de SASU, ce coût total se chiffre au cas par cas, car le taux global de cotisations varie selon le niveau de salaire.

Répartition des charges sociales du président d’une SASU

Les charges sociales du président de la SASU se répartissent comme suit :
  • La CSG constitue 9,7 % des parts,
  • L’assurance maladie constitue 13 % des parts. On prendra également en compte dans cette catégorie l’assurance maternité.
  • L’assurance vieillesse considère 15,45 % des parts pour la tranche A et 2,30 % pour la tranche B.
  • La retraite complémentaire est calculée selon des taux propres à chaque tranche de salaire.
  • L’allocation familiale prend une part de 5,25 % sur les charges sociales tandis que la prévoyance considère 1,5 % des parts. Il faut noter que la prévoyance n’est calculée que sur la tranche A.
  • La part sur les cas d’accident de travail se calcule selon le degré de  dangerosité de l’objet social de la SASU.
  • Les charges sociales sur l’aide au logement constituent 0,1 % des parts.
  • L’APEC a une part de 0,06 % et ne considère que la tranche B.
  • La cotisation au niveau de l’Agirc et l’Arrco est de 2 % pour la tranche A. Ce taux s’élève à 2,2 % pour la tranche B.

Charges sociales d’une SASU vs EURL

Si l’on compare les charges sociales de ces deux formes de société, des différences importantes apparaissent. Le gérant associé unique d’EURL est travailleur non salarié, alors que le président de SASU est assimilé salarié. Les taux et les bases de cotisation ne sont donc pas les mêmes, pas plus que la protection sociale qui en découle. 

Les exonérations possibles en matière de charges sociales dans une SASU 

Grâce à l’ACRE (aide à la création ou à la reprise d’une entreprise), le président d’une SASU peut bénéficier d’une exonération partielle de ses cotisations sociales s’il fait partie des publics éligibles (demandeur d’emploi, bénéficiaire du RSA, jeune de 18 à 25 ans, notamment) et s’il en fait la demande à l’Urssaf. Il faut noter qu’il s’agit d’une exonération temporaire.  Toutefois, un tel allègement est loin d’être négligeable du point de vue fiscal pour une SASU.  Ainsi, pour en jouir, la SASU doit satisfaire les quelques conditions qui suivent :
  • Il faut que cela soit dans le cadre de la création ou la reprise d’une activité économique sous la forme d’une entreprise ou d’une société.
  • Le contrôle exercé sur la société doit être effectif. 
  • Enfin, la rémunération du président doit rester inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale (48 060 euros en 2026). L’exonération, de 25 % au plus, devient dégressive lorsque la rémunération dépasse 75 % de ce plafond.

Le paiement des charges sociales au niveau de l’URSSAF

La SASU doit ouvrir et posséder un compte URSSAF en ligne. Elle déclare chaque mois le salaire de son président au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN). Dans une SASU de moins de 50 salariés, les cotisations dues sur le salaire du président sont en principe payées au plus tard le 15 du mois suivant.
Préparer une création de SASU

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