Imposition des dividendes en SARL : Comprendre et optimiser la fiscalité

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Les points à connaître concernant les dividendes en SARL La fiscalité des dividendes en SARL La réduction de la taxation des dividendes en SARL

Vous êtes associé dans une SARL et votre société se porte bien. Vous souhaitez alors procéder à une attribution de dividendes, c’est possible ! Comment distribuer les dividendes ? Quelles sont les dispositions relatives à l’imposition des dividendes ? Comment optimiser la fiscalité ? Ce sont autant de questions relatives aux dividendes en SARL qui méritent d’avoir une réponse avant de vous lancer dans les démarches nécessaires. Découvrez tout ce que vous devez savoir concernant les dividendes et la manière dont ils sont taxés selon la nature des associés.

Les points à connaître concernant les dividendes en SARL

Les dividendes dans une SARL sont les bénéfices de l’entreprise sur l’année. Les associés peuvent décider de les répartir entre eux. Ils doivent alors voter cette décision lors d’une assemblée générale ordinaire. Cependant, même si la distribution des dividendes a remporté l’unanimité, elle doit suivre des règles bien strictes.

Qu’est-ce que les dividendes ?

Les dividendes sont une partie du bénéfice net d’une société. Ils sont versés aux associés en contrepartie de leur participation dans le capital social de la SARL. Le montant des dividendes varie alors selon le nombre de parts sociales que vous détenez dans une entreprise. Les dividendes sont différents du patrimoine de votre société et du salaire. Par conséquent, si vous êtes associé et salarié dans une SARL, vous percevez à la fois un salaire et un dividende. Notez que le versement de dividendes n’est possible que pour les personnes morales soumises à l’imposition sociale. Le fait que votre société dispose d’un bénéfice distribuable ne signifie pas obligatoirement que vous pouvez le distribuer entre associés. Avant la distribution de dividendes, il faut amortir tous les frais relatifs à la constitution de la SARL. Il faut également libérer le capital de la société. Enfin, la réserve légale qui est de 10 % du capital social doit être constituée. Une fois ces conditions respectées, les associés peuvent décider de repartir des dividendes.

À qui revient la décision de distribuer des dividendes ?

La distribution des dividendes est une décision qui revient aux associés et est prise lors d’une Assemblée générale ordinaire. Si la société connaît des difficultés financières, les associés peuvent choisir de mettre les sommes en réserves afin de financer les projets de la société. La décision relative à la distribution des dividendes doit être unanime. Les associés doivent également déterminer les modalités de paiement des dividendes. Vous devez savoir que distribuer des dividendes qui proviennent du capital social de la SARL est une infraction. Effectivement, ce type de dividendes est, aux yeux de la loi, fictif. Par conséquent, le dirigeant risque de recevoir une peine de 5 ans d’emprisonnement et de paiement d’une amende. Par ailleurs, certaines situations peuvent empêcher la distribution de dividendes. C’est le cas, par exemple, d’un premier exercice qui est déficitaire.

Comment répartir les dividendes entre les associés

La répartition des dividendes se fait en fonction de la part sociale de chaque associé. En revanche, les statuts de la société peuvent prévoir d’autres méthodes de répartition. Ces dispositions ne doivent pas être à l’origine d’un versement de la totalité des dividendes à un seul associé. L’idéal serait de déterminer la répartition du capital en amont. En effet, il est plus simple d’attribuer les parts sociales en se basant sur l’investissement personnel de chaque associé. Si cet investissement évolue dans le temps, une cession des parts sociales entre les associés est envisageable. Il est également possible de mettre en place un holding. Les parts sociales des associés sont alors égales. Chacun d’entre eux peut ensuite refacturer à la société fille les prestations qu’il a accomplies pour la société durant le mois.

À quel moment payer les dividendes ?

Avant de verser les dividendes, les associés doivent constituer la réserve légale de 10 % du capital social. Les associés peuvent envisager le versement d’un acompte sur les dividendes avant la fermeture de l’exercice de la SARL. Cependant, cette solution requiert l’établissement d’un bilan qu’un commissaire aux comptes doit certifier. Par ailleurs, les associés doivent s’assurer qu’un bénéfice distribuable existe bel et bien avant de passer à la répartition des dividendes. Pour ce faire, ils doivent se référer à la comptabilité de l’entreprise et prendre en compte ces éléments :

Le bénéfice total de l’exercice
Les pertes des années précédentes
La somme à verser dans la réserve légale
Le report bénéficiaire

En outre, les associés doivent enregistrer de façon comptable la distribution des dividendes. Cet enregistrement se fait le jour même où ils ont pris la décision du versement. Généralement, le versement des dividendes se fait en espèce dans un délai de 9 mois après la décision et l’approbation des comptes. Néanmoins, une distribution exceptionnelle est possible. En outre, le versement des dividendes se fait en une seule fois. Les associés ont un délai de 5 ans pour réclamer les dividendes qui n’ont pas été versés. Une fois ce délai passé, les dividendes non versés redeviennent la propriété de la SARL.

La fiscalité des dividendes en SARL

La fiscalité des dividendes en SARL concerne l’imposition à la contribution sociale généralisée. Elle concerne également la contribution des associés pour rembourser la dette de la société (CSG/CDRS). Sans oublier la taxation au prélèvement forfaitaire unique ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales.

L’imposition des dividendes : les généralités

Depuis la loi fiscale de 2018, les dividendes font l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique. Ce prélèvement rend inexistant l’abattement de l’imposition des dividendes. En revanche, l’associé qui reçoit le dividende peut choisir l’imposition au barème progressif de l’IR ou impôt sur le revenu. De plus, vous devez savoir qu’une SARL distribue les dividendes aux associés qui sont des personnes physiques sujettes au prélèvement obligatoire. Ce prélèvement se fait à la source avec un taux de 12,8 %. Cependant, si l’associé est célibataire, divorcé ou veuf, il peut bénéficier d’une dispense du paiement de ce taux de 12,8 % d’impôt sur le revenu. Pour ce faire, il faut que son revenu fiscal de référence lors de l’année précédente soit inférieur à 50 000 €. Ce montant passe à 75 000 € dans le cas d’une imposition commune.

L’imposition des dividendes : cas des associés personnes physiques

Les associés personnes physiques peuvent choisir entre deux possibilités concernant le type d’imposition des dividendes. En effet, ils peuvent opter pour le prélèvement forfaitaire unique ou pour l’imposition au barème dégressif de l’IR. Si l’associé choisit le flat tax, le taux global d’imposition est de 30 %. Il comprend 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôt à payer. L’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu permet à l’associé d’obtenir d’un abattement à hauteur de 40 %. En effet, ce revenu figure dans les catégories des revenus de capitaux mobiliers. Cependant, l’abattement s’applique uniquement si les associés décident de la distribution des dividendes lors de l’assemblée générale ordinaire. Par ailleurs, la SARL doit être de nationalité française et avoir une domiciliation dans un pays de l’UE.

L’imposition des dividendes : cas des associés personnes morales

Lorsque les associés qui perçoivent les dividendes sont des personnes morales, le régime d’impôt sur les sociétés s’applique. Le taux d’imposition de ces dividendes est de 25 %. Cependant, il peut passer à 15 % sous certaines conditions. En outre, si un associé détient au minimum 5 % du capital social, il peut choisir le régime dit « mère-fille ». Ce régime lui permet d’obtenir une exonération de 95 %. Pour les prélèvements sociaux qui s’appliquent sur les dividendes, le taux est de 15,5 % :

La CRDS : 0,5 %
La CSG : 8,2 %
Le prélèvement de la solidarité : 2 %
Le prélèvement social : 4,5 %
La contribution sociale additionnelle : 0,3 %

Il est important de préciser que la CSG relative aux dividendes est déductible à hauteur de 5,1 % sur l’IR. De plus, la SARL doit verser les prélèvements sociaux sur les dividendes dans un délai de 15 jours après la distribution.

L’imposition des dividendes : les modalités d’application

L’imposition s’applique au moment même où les associés distribuent les dividendes. Pour rappel, elle est à hauteur de 12,8 % pour les impôts et 17,2 % pour les prélèvements sociaux. Ce qui fait un total de 30 %. Il s’agit d’un prélèvement forfaitaire non libératoire ou PFNL. Par ailleurs, les associés qui ont perçu les dividendes font l’objet d’une imposition lorsqu’ils déclarent l’impôt sur le revenu. À ce moment, l’associé a la possibilité de choisir l’imposition au flat-tax et l’imposition au barème progressif. Notez que l’impôt que vous avez payé lors de la distribution des dividendes est déduit de l’impôt que vous devez lors de la déclaration d’impôt. La Flat-tax est l’imposition qui s’applique par défaut. Toutefois, vous pouvez choisir l’application du barème progressif. Un abattement de 40 % est alors possible. Vous êtes un dirigeant ou gérant associé dans votre SARL et vous avez le régime social des TNS ? Sachez qu’il faut prendre en compte vos dividendes lors du calcul des cotisations sociales. Cette prise en compte concerne la partie qui dépasse les 10 % du capital social et des primes d’émission. Cela concerne également les sommes dans le compte courant d’associé.

La réduction de la taxation des dividendes en SARL

Les dividendes n’échappent pas aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Cependant, vous pouvez réduire ses charges fiscales tout en restant dans le cadre légal. Dans ce cas, vous avez trois possibilités :

augmenter le capital de la SARL,
créer une société holding
ou transformer votre SARL en SAS.

Augmenter le capital de la SARL grâce à une incorporation des réserves

Les associés peuvent augmenter le capital de la SARL en utilisant les réserves que la société a accumulées au fil des années. Cette stratégie permet une réduction des cotisations sociales relatives aux dividendes. Effectivement, les réserves que les associés intègrent dans le capital social ne sont pas concernées par les cotisations sociales. La base imposable des dividendes des actionnaires diminue en conséquence. De plus, cette approche présente l’avantage de renforcer la structure financière de l’entreprise. Par conséquent, la SARL gagne en crédibilité auprès de ses partenaires actuels et futurs. Ce qui est extrêmement important pour répondre au besoin de financement de la société. Cependant, vous devez savoir que l’incorporation des réserves dans le capital doit répondre à certaines conditions.

Créer une société holding

Il est également possible de créer une société holding (qui peut être aussi une création de SARL ou autres) pour réduire les taxes sur les dividendes SARL. Cette stratégie est assez simple. La SARL verse directement les dividendes à la société holding au lieu de les verser aux associés. Puisque la société est une entité distincte de la SARL, elle peut percevoir les dividendes pour ensuite les redistribuer aux actionnaires. Si les dividendes sont inférieurs à 10 % de capital de la société holding, les cotisations sociales ne s’appliquent pas.

Transformer la SARL en SAS

La transformation d’une SARL en une SAS est une alternative intéressante pour les associés qui souhaitent réduire la taxation des dividendes. Effectivement, l'imposition sur les dividendes ne concerne pas les SAS ou société par Action Simplifiée. Par conséquent, les actionnaires d’un SAS peuvent bénéficier des dividendes sans payer d’impôt sur le revenu. Cette exonération d’impôt sur le revenu peut être une solution efficace pour faire des économies fiscales. Par ailleurs, les dividendes dans une SAS échappent aux cotisations sociales. Toutefois, vous devez savoir que la transformation de votre SARL en SAS entraîne également une modification de votre statut de gérant. En effet, vous aurez un statut de gérant. De ce fait, vous devez vous attendre à des changements financiers et administratifs importants. Le statut de salarié implique que le gérant du SAS perçoit un salaire et non un dividende. Vous devez alors respecter les règles pour les salariés. Il s’agit notamment des dispositions relatives aux cotisations sociales et des congés payés. De plus, le statut de salarié engendre des modifications au niveau de votre fiscalité personnelle. Votre salaire est soumis à l’imposition sur le revenu. De ce fait, vous devez payer un impôt sur votre salaire.

Préparer une création de SARL