Réforme du Régime Social des Indépendants (RSI)

Depuis le 1er janvier 2018, le Régime Social des Indépendants (RSI) n’existe plus officiellement. La Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) le remplace avec comme objectif une intégration graduelle des indépendants au régime général. Quelles sont les conséquences de cette réforme de la protection sociale pour les entrepreneurs ?

Les grandes lignes de la réforme de la protection sociale des indépendants

Prévue dans la loi de finances pour 2018, la réforme du Régime Social des Indépendants va se mettre en place progressivement entre 2018 et 2020. Un premier décret a déjà été pris le 9 mars 2018. Nous faisons le point sur le processus de transition prévu.

La suppression du RSI (Régime Social des Indépendants) en 2018

Longueur des procédures, erreurs et dysfonctionnements coûteux à répétition, les critiques pleuvent sur le Régime Social des Indépendants depuis sa création en 2006. Ce régime de protection sociale concernait les Travailleurs Non-Salariés (TNS) par exemple, les micro-entrepreneurs, les entreprises individuelles, les gérants majoritaires de SARL, etc. Aujourd’hui, autant dans un souci de performance du système que dans l’objectif affiché d’une plus grande efficacité, le gouvernement a décidé que l’ensemble des travailleurs relèveront désormais du régime général.

La mise en place de la Sécurité Sociale des Indépendants

Pour gérer ce grand changement, une transformation progressive est prévue. Cette période transition a débuté avec la suppression effective du Régime Social des Indépendants le 1er janvier 2018. L’objectif est avant tout d’assurer la continuité du service et d’éviter les problèmes techniques jusqu’en 2020, date prévue pour le transfert définitif. Pour cela, la Sécurité Sociale des Indépendants gère la transition pendant ces deux années. Formée grâce à la réunion de la caisse nationale et des caisses régionales du Régime Social des Indépendants, elle est votre contact pendant cette période. Pour vous, aucun changement donc dans un premier temps car les agences et numéros de téléphone restent les mêmes. Sachez aussi que vous n’avez aucune démarche à accomplir. À noter, dès 2019, et pour plus de simplicité, tous les nouveaux indépendants qui étaient salariés avant resteront à leur ancienne caisse, c’est-à-dire à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).

Une intégration au régime général en 2020

À l’horizon 2020, les indépendants n’auront plus que 3 interlocuteurs principaux :

• L’URSSAF s’occupera du recouvrement des cotisations, en remplacement du duo URSSAF et RSI aujourd’hui en place ;
• L’Assurance Maladie (CPAM) traitera des prestations maladie. Ce sera désormais l’interlocuteur unique, au lieu de la gestion partagée entre le RSI et l’organisme conventionné qui prévaut aujourd’hui. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie s’occupera du remboursement des soins, des prestations maternité, de la pension d’invalidité, etc. ;
• L’assurance retraite gérera les retraites. Actuellement, les indépendants doivent composer avec :
  • Un interlocuteur pour la retraite de base,
  • Un pour la retraite complémentaire,
  • Un pour la retraite salarié si nécessaire (c’est le cas pour plus de 90 % des indépendants).

Désormais, seule la retraite salariée (AGIRC-ARRCO) perdure. Les deux autres interlocuteurs sont remplacés par un seul : la CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail). Attention, pour les professions libérales, leur propre caisse de retraite continue d’être leur contact privilégié.

Les conséquences principales de la réforme pour les indépendants

La réforme du Régime Social des Indépendants va entraîner des changements significatifs pour les affiliés.

Ce qui ne change pas

Aucune modification des règles de calcul ni du taux des cotisations n’est prévue. Un alignement des cotisations sociales sur celles des salariés n’est donc pas au programme pour l’instant. Les droits à remboursement restent les mêmes (indemnité journalière, pension retraite, remboursement des soins, etc.). Pour autant, la spécificité du régime des indépendants n’est pas fondue dans le régime général. Par exemple, des instances représentatives de ces professionnels vont être mises en place.

Les avantages attendus à long terme

Premier avantage, une simplification importante des démarches administratives, jusque-là souvent complexes, est attendue. La réforme est guidée par un objectif d’efficacité. Par exemple, vous n’aurez plus à vous adresser à de multiples interlocuteurs pour reconstituer et faire valoir vos droits à la retraite. Deuxième effet positif, un gain de pouvoir d’achat grâce à la baisse de la cotisation famille de 2,15 points. La cotisation maladie devrait aussi baisser de manière dégressive pour les entrepreneurs gagnant moins de 43 000 € net par an. Au-delà de la réforme proprement dite du régime de protection sociale, une année blanche de cotisations est aussi mise en place dans le texte au titre de l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises). Le dispositif sera élargi et concernera tous les créateurs d’entreprise pour la première année d’activité sous réserve d’un revenu annuel inférieur à 40 000 € net par an. Troisième avantage, des possibilités nouvelles sont ouvertes aux indépendants pour leur offrir davantage de souplesse dans la gestion quotidienne de leur entreprise. Par exemple :

• Possibilité d’ajuster le paiement des cotisations en cours d’année ;
• Paiement des cotisations en ligne par carte bancaire.

Des mesures permettant de demander des délais de paiement des cotisations par anticipation seront aussi instaurées pour éviter d’aggraver les difficultés financières d’une entreprise. Enfin, dernier avantage, la qualité du service devrait s’améliorer considérablement. Les travailleurs indépendants pourront bénéficier d’un réseau plus étendu de points de contact avec les administrations de l’assurance maladie. Conséquence prévisible, une réduction du temps de traitement des dossiers devrait intervenir. Vous souhaitez créer votre entreprise en ligne ?  Contract Factory vous accompagne pas à pas dans ces démarches.