Radiation SCI : Formalités et Implications pour les Associés

La radiation d’une SCI termine l’étape de dissolution d’une entreprise, c’est-à-dire, qu’elle met définitivement fin à son existence juridique. Pour une SCI, la démarche de radiation demande le respect de différentes formalités administratives. Elle vient après avoir terminé et clôturer la liquidation des actifs de l’entreprise. Cela permet aussi d’effacer définitivement la société civile immobilière du registre du commerce et des sociétés (RCS). Quelles sont les formalités à connaitre pour radier une SCI ? Quels sont les rôles des associés dans cette procédure. On vous en parle dans les quelques lignes qui suivent.

Ce qu’il faut savoir sur la radiation d’une SCI

Définition de ce qu’est la radiation d’une entreprise

On parle de radiation d’une entreprise lorsque la société civile immobilière est radiée du RCS ou registre du commerce et des sociétés. Il s’agit d’une étape finalisant l’acte de dissolution d’une entreprise. Après sa radiation, la SCI cessera d’exister juridiquement. En effet, elle perdra son immatriculation au RCS. À noter également qu’elle mettra définitivement fin à ses diverses obligations tant administratives que légales. En d’autres termes, après être radiée, une SCI n’aura plus le droit d’exister et ne pourra plus exercer la moindre activité.

Pourquoi procéder à la radiation d’une SCI ?

La radiation d’une entreprise n’est pas une étape isolée. Elle fait suite à une prise de décision actant la dissolution et la liquidation de la société. En d’autres termes, sans la décision de dissoudre la SCI, on ne pourra pas arriver à l’acte de radiation. Sachez dans ce cas que la radiation d’une SCI peut faire suite à deux sortes de décision de dissolution :

• Soit, la dissolution se fait à l’amiable,
• Soit, elle fait suite à une décision administrative.

La dissolution amiable

La dissolution amiable est une situation voulue et convenue par tous les associés de la SCI. Cependant, pour que la dissolution amiable menant à la radiation de la SCI puisse être actée, le dirigeant de la société doit convoquer les associés à une assemblée générale extraordinaire. Ce sera aussi durant cette AGE que les associés vont procéder à la nomination du liquidateur. On poursuivra alors la démarche de dissolution par la liquidation amiable.

La dissolution par décision administrative

Dans ce type de dissolution, les cas qui suivent peuvent se présenter :

• La SCI a totalement accompli son objet social. Ce qui veut dire qu’elle n’a plus de raison d’être. En effet, au moment de rédiger les statuts de la SCI, les associés y mentionnent l’activité principale de la société. Il est possible que cette activité principale soit limitée dans le temps. Si c’est le cas et que la réalisation de cette activité principale arrive à terme, la SCI n’a plus de raison d’exister. On procèdera alors logiquement à sa dissolution qui aboutira à la radiation de la SCI du RCS.
• La SCI arrive au terme de sa durée de vie. En France, la durée de vie d’une entreprise est limitée à 99 ans. Si les associés de la SCI ne demandent pas de prorogation ou d’extension de la durée de vie dans ce cas, la dissolution sera automatique. Cette durée de vie est stipulée dans les statuts de l’entreprise. C’est aussi le cas pour les conditions de validation en cas de changement de date de clôture de l’exercice fiscal de la SCI.
• Une société civile immobilière peut aussi être radiée d’office, en cas de déclaration de non-paiement de ses créances. Dans ce cas, elle peut demander la résiliation de son bail commercial pour cessation d'activité. Il revient au juge de prononcer cette décision.
• La société civile immobilière est en sommeil sur une période supérieure à 2 ans. En effet, une SCI peut demander de mettre ses activités en pause pendant un certain temps. Cependant, si elle reste en inactivité pendant plus de 2 ans, le greffe du tribunal peut prononcer sa dissolution.

Radiation d’une SCI : les étapes

La radiation d’une SCI n’est que la dernière étape de la dissolution de la société. Avant cela, il faut tenir compte et suivre les étapes ci-après :

L’AGE pour décider de la dissolution de la SCI

La dissolution d’une SCI doit toujours être validée par les associés de la société. Cette prise de décision se fait au moment d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Pour ce faire, le gérant de la SCI va se charger de convoquer les associés. Une fois la réunion tenue, les associés procèdent au vote de la dissolution de la SCI. Les résultats peuvent être unanimes. Mais on peut aussi trancher sur la décision de dissolution si la majorité est « pour ». Une fois la décision prise, le gérant établit un procès-verbal (PV) qui va constater cette décision. On retrouvera aussi dans ce PV les informations qui suivent :

• Nom de la SCI,
• Forme juridique de la société. Ici, ce sera donc, une SCI,
• Le siège de la société,
• La date de l’assemblée générale,
• L’adresse où s’est tenue l’assemblée générale,
• La décision de dissoudre la SCI,
• Le nombre de voix,
• Le nom du liquidateur désigné pendant l’AGE.

Il faut noter que le liquidateur peut être le gérant de la SCI lui-même. Il est également possible que les associés nomment un autre associé pour s’occuper de la mission de liquidation. Mais on peut aussi parfaitement choisir une personne extérieure à l’entreprise. Par ailleurs, il revient aux associés de déterminer les rôles et responsabilités de ce liquidateur.

La diffusion d’un avis légal de dissolution

La dissolution de la SCI se poursuit par la diffusion d’un avis légal. Cet avis doit s’effectuer dans un journal habilité qui est domicilié dans le département où est installée la SCI. En plus de cette diffusion dans un JAL, il faut aussi procéder à la publication d’une annonce dans le bulletin officiel des annonces légales et commerciales. Cela permet de mettre au courant les tiers dans le département que la SCI est en phase de dissolution. Dans cet avis légal, il faudra mentionner les informations ci-après :

• Le nom du liquidateur,
• L’acte de dissolution de la SCI,
• L’adresse où se fera la liquidation de la SCI.

La procédure de dissolution au niveau de l’INPI

Dès lors que l’avis légal a été publié, le liquidateur va procéder à la procédure de dissolution qui se fera en ligne. Cela s’effectue sur la plateforme du guichet unique de l’INPI. Pour cela, il faudra transmettre via la plateforme les documents qui suivent :

• Fiche de dissolution,
• Copie de la carte nationale d’identité du liquidateur,
• Attestation de non-condamnation du liquidateur,
• Justificatif de la publication de l’annonce dans un support dédié et homologué.

La liquidation des avoirs et des dettes de la SCI

Cette étape permet de liquider les actifs de la société. Il revient au liquidateur de s’assurer de cette démarche. Généralement, les actifs d’une SCI ne comportent que des biens immobiliers dans leur majorité. La liquidation ou la vente de ces derniers va lui permettre d’épurer les dettes de la société. On établira ensuite les comptes et le bilan de liquidation. Ces documents permettent au liquidateur de présenter les opérations qu’il a réalisées durant le processus de liquidation. Avec le bilan, on pourra voir s’il y a eu boni ou mali de liquidation. Le boni de liquidation sera redistribué au niveau des associés en fonction de leur part dans le capital de l’entreprise.

La clôture de la démarche de liquidation

Dès lors que la liquidation des actifs et des dettes est réalisée, le liquidateur convoque à nouveau les associés pour une AGE. Cette réunion permet de présenter et de valider les comptes finaux et de libérer le liquidateur de sa mission.

La diffusion de l’annonce légale de clôture

Tout comme l’après-décision de dissolution, on doit aussi procéder à la diffusion d’une annonce pour la clôture de la procédure de liquidation. Ce sera aussi cette étape qui va faire connaitre officiellement la fin de l’existence de la SCI.

La constitution et le dépôt des documents pour la radiation de la SCI

Pour terminer, on arrive à la radiation proprement dite de la SCI. Pour ce faire, il faudra déposer des documents spécifiques en ligne, sur le guichet unique. Ces documents concernent :

• Les comptes de liquidation de la SCI qui sont validés par les associés durant l’AGE (1 exemplaire),
• Le PV de clôture daté et signé,
• La fiche M4 dument remplie et signée par le liquidateur, qui servira à déclarer la radiation,
• Le justificatif de diffusion de l’avis légal dans un support agréé (JAL).

Quelles sont les conséquences de la radiation d’une SCI ?

La radiation de la SCI mettra définitivement fin à l’existence de la société. Elle disparaitra et n’existera plus en tant que personne morale. Ce qui veut dire que la SCI sera rayée et supprimée définitivement du registre du commerce et des sociétés. En même temps, ses droits et obligations n’existeront plus et aucune personne ne pourra réaliser des transactions ou des démarches spécifiques au nom de la société.

La création d’une SCI, comment s’y prendre ?

Malgré la radiation de la SCI, les associés de l’ancienne société peuvent effectuer une nouvelle démarche pour créer une nouvelle SCI. Ce sera le cas par exemple, si la dissolution de la SCI vient après la concrétisation de l’activité principale. Pour ce faire, il faudra suivre la procédure de création basique d’une SCI en France.

Conditions exigées pour créer une SCI

Dans un premier temps, vous devez connaitre les conditions relatives à la création de la SCI :

• Nombre d’associés minimum : 2.
• Âge de l’associé : un mineur a la possibilité de devenir associé d’une SCI. Cependant, il doit être émancipé ou avoir l’accord de son représentant légal.

Rédaction des statuts l’entreprise

Les statuts de l’entreprise sont rédigés par tous les associés. Ils permettent de définir le mode de fonctionnement de la société. Ce sera aussi dans ces statuts qu’on va retrouver les éléments qui constituent l’identité de l’entreprise, son activité principale, la date d’ouverture et de clôture de son exercice comptable, etc. On y retrouvera également l’identité de tous les associés ainsi que leur part dans le capital social.

Le dépôt du capital social

Ce capital est à déposer sur un compte bloqué au nom de la SCI.

La diffusion d’un avis légal

Il s’agit d’un avis légal de création de l’entreprise qui doit se faire dans un JAL. Dans cette annonce, on doit retrouver les informations qui suivent :

• Le nom de l’entreprise,
• Sa forme juridique qui est donc une société civile immobilière,
• L’identité du gérant,
• Le domicile du siège de l’entreprise,
• La date de lancement de la société.

La demande d’immatriculation en ligne

Cette demande se fait sur le guichet unique en ligne de l’INPI. On vous demandera de transmettre les documents suivants lorsque vous réalisez cette démarche :

• Statuts de l’entreprise datés et signés par tous les associés et le représentant légal, en un exemplaire.
• Justificatif de diffusion de l’avis légal dans un support d’avis légal habilité.
• Copie de la carte nationale d’identité du dirigeant de la société.
• Attestation de non-condamnation du dirigeant de l’entreprise, en un exemplaire.
• Certificat justifiant l’adresse du siège de l’entreprise.
• Attestation déclarant les bénéficiaires effectifs de la société.