Formulaire M0 : comment remplir le document de création d’entreprise

Lorsque vous procédez la création d’une EIRL ou une EURL, ou une autre forme de société, vous devez assurer le remplissage du formulaire M0. Cette étape est obligatoire pour toutes les formes de sociétés commerciales. À cela s’ajoutent d’autres démarches nécessaires que vous devez prendre soin de considérer et de respecter. Concernant le formulaire M0 proprement dit, voici ce qu’il faut savoir à son sujet et comment le remplir correctement.

Ce qu’il faut savoir sur le formulaire M0

Définition de ce qu’est un formulaire M0

Si vous souhaitez créer une nouvelle société, vous devez vous plier à un certain nombre de formalités. Parmi elles, il y a l’obligation de remplir le formulaire M0. Cette démarche vient avant de pouvoir procéder à l’immatriculation de votre entreprise. Ce formulaire qui est également connu sous l’appellation Cerfa M0, est le document que le fondateur de l’entreprise doit bien remplir pour pouvoir terminer la démarche de création de sa société. Ainsi, après avoir rempli le formulaire M0, le contenu sera transmis au centre de formalité des entreprises via le site de l’INPI, le guichet unique. Les informations sur la création de votre société iront également à l’INSEE ainsi qu’à l’URSSAF. Par ailleurs, vous devez savoir que le cerfa M0 désigne un ensemble formulaires différents. En ce sens, un numéro spécifique sera assigné au formulaire en fonction du type et de la forme d’entreprise que vous souhaitez créer.

Les différents types de formulaires à compléter

Pour pouvoir créer votre société, vous devez choisir le formulaire M0 adéquat en fonction du statut juridique de votre société. On résume ci-après les formulaires à prendre en compte et qu’il est nécessaire de remplis avant d’obtenir un numéro siret. Pour une SAS ou société par actions simplifiée, il faudra remplir le formulaire M0 cerfa n°13959*08. Il en sera de même pour une SASU. Pour une EURL et une SARL, vous devez choisir le formulaire M0 cerfa n°11680*10. Et enfin, concernant les SCI, vous devez considérer le formulaire cerfa n°13958*05. Concernant les entreprises avec un objet social à vocation agricole, elles doivent choisir un autre type de formulaire. Il s’agit de la fiche cerfa 11927*05.

Méthode de remplissage du formulaire M0

Afin de vous aider dans le remplissage du formulaire cerfa M0, nous vous montrons ci-dessous les étapes à considérer. Il faut noter dans ce cas que vous devez prendre un à un les champs présents dans le formulaire.

Informations concernant la société que vous souhaitez créer

Champ n°2

Pour cette partie, vous aurez à remplir la case n°2. Cela va vous permettre d’assurer la déclaration de votre entreprise. Dans cette case, vous aurez à donner les informations qui suivent :

• Dénomination sociale pour les sociétés commerciales (SAS, SARL, SASU et EURL) ou raison sociale pour les sociétés civiles (SCI). Mentionnez dans cette case, le nom ou l’appellation de la société. Ce dernier doit reprendre celui qui est mentionné dans les statuts de l’entreprise. Dans le cas où la dénomination ou la raison sociale comprend un sigle, vous devez apporter des précisions dans cette partie du formulaire M0. Concernant les SAS, SARL, SASU et EURL plus spécifiquement, en bas de la case pour la dénomination sociale, vous devez cocher l’option OUI.
• Délai d’existence de la société. En France, le législateur indique que la durée maximale d’une personne morale est de 99 ans. De ce fait, vous devez respecter cette condition. Cependant, assurez-vous que la même durée soit mentionnée dans les statuts de l’entreprise et le cerfa M0.
• La date de fin et de début de l’exercice fiscal.

Champ n°3

Dans la case n°3, vous aurez à remplir les informations qui suivent :

• L’objet social de votre entreprise. Pour ce faire, vous aurez à expliquer les spécificités de l’activité principale de votre société. Il suffit de mentionner les grandes lignes de votre activité principale dans ce cas. Par contre, il n’est pas nécessaire de reprendre tous les détails qui sont présents dans les statuts de la société.

Champ n°4

Concernant ce champ, il concerne surtout les sociétés qui sont les résultats d’une action de fusion ou de scission. De ce fait, vous devez cocher la case en fonction de la situation de votre entreprise. Il faut aussi noter que si vous cochez la case dans cette partie, il faudra joindre avec le formulaire cerfa M0, l’intercalaire M0.

Champ n°5

Cette case n’est à remplir que si votre entreprise a un autre établissement installé dans un autre état de l’UE.        

Champ n°6

Le champ n°6 concerne le siège social de la société. En d’autres termes, vous aurez à y renseigner l’adresse de votre entreprise. Dans le cas où le domicile choisi est provisoire, vous devez spécifier le cas en cochant la case y afférente. Il en sera de même pour une situation de domiciliation au sein d’une société de domiciliation.

Déclaration concernant l’établissement ainsi que ses activités

Le remplissage de cette partie dépend de la forme sociale de l’entreprise. Les numéros seront en effet différents d’un type de formulaire cerfa à l’autre.

Champ n°7 ou champ n°8

On y mentionnera l’adresse de l’établissement. Cependant, la case n’est à remplir que si le domicile du siège social est différent de l’adresse de l’établissement. Il faut aussi noter que si ces 2 adresses sont différentes et qu’elles sont situées dans des départements différents, vous devez prendre en considération la fiche M2. Et cela, en plus du remplissage du formulaire M0.

Champ n°8 ou champ n°9

On y mentionnera le nom commercial de l’établissement ainsi que son enseigne commerciale. Ce qui veut dire que vous y mentionnerez le nom de l’enseigne qui est connu des tiers et du grand public. À noter qu’il est possible que ce nom commercial et le nom d’enseigne ne soit pas le même que la dénomination sociale de l’entreprise. On mettra également dans cette case, les activités principales que la société exerce. Ces activités principales sont celles qui permettent de définir le code APE de l’entreprise.

Champ n°10 ou champ n°11

Ce champ va vous permettre de définir et de spécifier l’origine des fonds que l’entreprise utilise. On peut également faire part de l’origine de l’activité de la société. Dans le cas où vous procédez à la création d’activité dans ce cas, vous n’aurez qu’à la spécifier en cochant la case y afférente. Par contre, si vous reprenez une activité en cours, il faudra les spécifier et donner des renseignements en sus.

Champ n°11 ou champ n°12

Le champ permet de renseigner les informations concernant les effectifs au sein de l’entreprise. Ce qui veut dire que vous y informerez le nombre de salariés de votre société. Dans ce cas, vous n’aurez à cocher ce champ que si votre société a recruté des employés sous régime général. À noter que si le gérant de l’entreprise est un associé minoritaire ou égalitaire et qu’il perçoit une rémunération, il faudra l’intégrer dans les effectifs à considérer. Cela concerne surtout les SARL.

Déclaration concernant le dirigeant qui représente la société légalement

À noter que pour donner ces informations dans le formulaire M0, les champs de 13 jusqu’à 18 sont pareils. En effet, ces champs vont vous permettre de donner des renseignements concernant le représentant légal de votre société. Concernant les SARL, la déclaration au niveau de cette partie du formulaire cerfa M0 est relative aux gérants de la société. Cela concerne :

• Le caractère du mode de gérance. Ce qui veut dire qu’on considérera si les gérants sont minoritaires ou majoritaires. Dans ce cas, on parle de gérance majoritaire si le gérant détient plus de la moitié du fonds social de la société. Elle est égalitaire si le gérant possède 50 % de ce capital. Et enfin, elle est minoritaire dans le cas d’un gérant qui possède moins de la moitié du capital social de la SARL. Ainsi, vous n’aurez qu’à cocher le champ qui correspond au caractère de gérance de votre société.
• L’adresse du gérant ou des gérants, s’il y a co-gérance.
• Le statut du conjoint du représentant légal de la société, si ce dernier est pacsé ou marié. Dans ce cas, ledit conjoint doit être une personne porteuse de valeur au sein de la société, c’est-à-dire, qui y travaille de manière récurrente. Pour ce faire, vous aurez à choisir entre conjoint salarié, associé ou collaborateur. Il faudra bien faire attention à votre choix étant donné qu’il aura des impacts sur les droits et les obligations de ladite personne.
• La personne disposant des droits de décisions au nom de la société, mis à part le gérant de l’entreprise. On y mentionnera la personne qui a le pouvoir de signer et de prendre des décisions à la place du gérant de la société. Il faut noter dans ce cas que cet individu ne peut pas être une personne morale. Il est obligatoire qu’il soit une personne physique.

Si vous souhaitez créer une SAS ou créer une SASU, ce champ concerne les informations concernant le président de la société ainsi que les autres décisionnaires.

Renseignements concernant le régime fiscal de la société

Le remplissage du formulaire M0 prend également en compte, le régime fiscal de l’entreprise. De ce fait, si vous allez créer une SARL, il vous faudra considérer le champ n°16 du formulaire. Pour les autres sociétés comme la SAS, prenez soin de considérer le champ n°19. Vous aurez également à y mentionner l’option de fiscalité que vous aurez choisie pour votre entreprise. À noter que ce champ prend en compte le régime d’imposition sur les bénéfices, mais aussi l’option de TVA choisie. De ce fait, vous aurez à choisir entre le régime BIC et BNC si votre société est sous régime d’imposition à l’IR. Vous pouvez également opter pour le régime d’imposition à l’IS. Il faut noter que si vous avez choisi le régime d’imposition à l’IS, vous pouvez faire une demande de passage à l’IR. Cependant, cela ne pourra se faire que sur les 5 premières années d’exercice de la société. En outre, si vous optez pour le régime BIC, mais aussi l’imposition à l’IS, vous aurez encore à faire le choix entre le régime réel ou réel simplifié. Concernant le régime réel, il est à choisir si votre entreprise prévoit réaliser un chiffre d’affaires de 840k euros tout au plus. Il concerne les activités de commerce. Si vous prévoyez une activité de fourniture de services, votre CA ne doit pas faire plus de 254k euros. Concernant la TVA, vous aurez à choisir entre :

• La franchise en base de TVA. Elle est à considérer si vous établissez des factures hors TVA à votre clientèle.
• Le régime réel simplifié dans le cas où votre société prévoit de déclarer la TVA tous les ans.
• Le régime réel normal si vous prévoyez de déclarer la TVA mensuellement.
• L’option de régime mini-réel qui concerne les entreprises soumises au régime réel normal de la TVA, mais aussi au régime réel simplifié.

Informations en sus à donner dans le formulaire m0

D’autres informations sont aussi à connaitre et à renseigner dans le formulaire M0. Cela concerne les points éléments qui suivent :

• Les observations qui vous permettent de déterminer si des mentions particulières sont à spécifier lors de la création de votre entreprise.
• L’adresse pour assurer la correspondance. En effet, il est important de mentionner dans le formulaire M0 les coordonnées de celui qui tient de rôle de correspondant avec le CFE ou centre de formalités des entreprises. Pour ce faire, vous aurez à apporter des précisions concernant son adresse postale, mais aussi son adresse de courriel ainsi que son contact téléphonique.

D’autres informations à connaitre sur le remplissage du formulaire M0

À qui revient la tâche de remplissage du formulaire M0 ?

Le remplissage du formulaire M0 est en général confié au dirigeant de l’entreprise, le président de la SAS ou le gérant de la SARL. Néanmoins, le dirigeant en tant que représentant légal de l’entreprise peut  déléguer cette tâche à un autre professionnel. Ainsi, comme il s’agit d’une démarche administrative, il est possible de déléguer son remplissage à un avocat. Un expert-comptable peut au s’en assurer.

La bonne période pour le remplissage du formulaire M0

Il est indispensable et obligatoire d’assurer le remplissage du formulaire M0 lors de l’étape de la création de l’entreprise. Pour cela, l’étape est à effectuer après les démarches qui suivent :

• Établissement des statuts de l’entreprise,
• Enregistrement et dépôt du fonds social,
• Diffusion d’une annonce légale de création de l’entreprise dans un journal d’annonce légale.

Et cela, parce que le remplissage du formulaire M0 est à faire en dernier durant la démarche de création d’entreprise. Elle intervient néanmoins avant la démarche d’immatriculation de la société au niveau du guichet unique de l’INPI.

Quid du téléchargement du formulaire M0 ?

Auparavant, on devait télécharger ce formulaire sur le site de l’infogreffe ou du service public. Dorénavant, tout se fait sur le site de l’INPI. On peut notamment y faire toutes les procédures relatives aux formalités des entreprises, y compris le remplissage en ligne du formulaire M0 et son téléchargement.

Les démarches à suivre pour créer une SARL

Le remplissage du formulaire M0 fait partie intégrante des étapes obligatoires pour créer une entreprise. Outre cette étape, vous devez également considérer les procédures qui suivent pour la création d’une SARL.

Rédiger les statuts de la SARL

Pour réaliser les démarches de création de votre SARL, vous devez commencer par la rédaction de ses statuts. Ces derniers consigneront les règles de gestion et les principes de fonctionnement de votre société. On y retrouvera également les éléments concernant l’identité et les coordonnées de la société ainsi que ceux des associés et des gérants. Par ailleurs, vous aurez à y mentionner les points qui suivent :

• Le statut juridique de la société qui est donc, une SARL,
• Sa dénomination sociale,
• L’adresse de son siège social,
• Son objet social,
• Sa durée de vie,
• Le montant total du capital social déposé à la banque,
• Les informations concernant les associés de l’entreprise,
• Les apports financiers et leurs dépositaires,
• Règles concernant la libération des apports financiers,
• Évaluation des apports en nature,
• Mode de souscription au fonds social s’il y a possibilité d’injection d’apport en industrie,
• Répartition des parts sociales,
• Modalité de nomination des gérants, et principe de révocation de leur contrat,
• Identités et coordonnées du ou des co-gérants.

Il est important d’établir ces statuts sous acte notarié. On peut aussi choisir de les rédiger sous seing privé. Ils doivent également être datés et signés par tous les associés de la SARL ou leurs représentants.

Rassembler le capital social et le déposer

Le capital social d’une SARL peut être sous forme :

• Numéraire: dans ce cas, on injectera des fonds financiers dans le capital social de l’entreprise,
• En nature: ce qui veut dire qu’on peut injecter des biens immobiliers ou mobiliers dans le capital. Cependant, ces derniers doivent être évalués au préalable.

Une fois ces fonds réunis, on devra les déposer sur le compte en banque ouvert au nom de la société.

Publier un avis légal de création

Il s’agit aussi d’une démarche obligatoire dans la démarche de création d’une SARL. Cette publication est à faire sur un support d’annonce légal qui peut être un journal en papier dans le département ou une presse en ligne. Il faut noter dans ce cas que l’annonce ne peut se faire que dans le département où se situe le greffe du tribunal de la SARL. Ce sera seulement après cette démarche que vous aurez à effectuer le remplissage du formulaire M0.

Effectuer la démarche d’immatriculation de la SARL

Cette démarche est à effectuer sur le guichet unique, en ligne. Pour ce faire, vous devez préparer et déposer les documents qui suivent :

• Une copie des statuts de la société, datée et signée,
• L’attestation de publication de l’annonce légale de création,
• L’attestation de dépôt du capital social,
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du ou des co-gérants de la SARL,
• Le certificat de filiation du ou des co-gérants,
• Un justificatif du domicile du siège social de l’entreprise,
• Le formulaire M0 dument rempli,
• La fiche de déclaration des bénéficiaires effectifs,
• Une copie de la carte nationale d’identité du ou des co-gérants.