EIRL ou EURL : quelle forme juridique choisir pour votre projet ?

Au moment de la création de son entreprise, l’entrepreneur aura obligatoirement à choisir son statut juridique. Pour cela, il peut faire le choix entre différentes formes et structures juridiques. Ce choix devra dépendre de son activité, mais aussi du chiffre d’affaires qu’il souhaite viser ainsi que de son engagement. Dans tous les cas, pour un entrepreneur qui veut se lancer seul, il peut se positionner en tant qu’associé unique. Pour cela, il a le choix entre l’EIRL ou l’EURL. Dans cet article, nous allons voir les différences entre ces deux statuts juridiques avant de remplir le formulaire M0 et passer par la création de son entreprise.

Les différences et les ressemblances à connaitre concernant l’EIRL et l’EURL

EIRL vs EURL : quelles différences ?

L’EIRL ou entreprise individuelle à responsabilités limitées

L’EIRL se démarque par sa possibilité à déclarer le transfert de son patrimoine. Cela permet ainsi d’assurer la protection et de sécuriser les actifs personnels de l’entrepreneur. En d’autres termes, un individu physique peut, à travers ce statut juridique, se lancer dans une activité professionnelle en tant qu’entrepreneur. En d’autres termes, l’EIRL ou entreprise individuelle à responsabilités limitées pourra exercer avec le nom propre de l’entrepreneur. Pour ce faire, il suffit de déclarer l’activité et l’affectation de patrimoine afin de bénéficier de la limite de responsabilité de l’entrepreneur en cas de dette de la société. Malgré cela, lorsque l’entrepreneur choisit de créer une EIRL, il ne va pas créer une société avec sa propre personnalité morale. Il s’agit d’une entreprise en nom propre qui se mêle avec l’identité de l’entrepreneur. Il faut également noter que dans la démarche de création de l’entreprise, l’EIRL se démarque par sa souplesse. En d’autres termes, il est plus facile de créer une EIRL que de créer une EURL. Par exemple, étant donné que l’EIRL n’est pas une personne morale à part entière, elle n’a pas d’identité propre. De ce fait, on n’a pas besoin de rédiger des statuts pour pouvoir créer ce type d’entreprise individuelle à responsabilités limitées. Il n’est également pas exigé de déposer un capital social à la banque ou chez le notaire. Par ailleurs, il faut noter que le statut d’EIRL a été remplacé et n’existe plus depuis le 15 mai 2022. De ce fait, à partir de cette date, seule l’entreprise individuelle existe.

L’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilités limitées

Une société à part entière

L’EURL quant à elle, est un statut juridique qui subsiste toujours. Il faut également noter que c’est une forme de société commerciale à part entière. Ce qui veut dire qu’elle possède sa propre identité juridique et se propre personnalité. L’EURL est donc, une personne morale à part entière. Elle permet à l’entrepreneur de se lancer seul dans son activité entrepreneuriale.

La démarche administrative de création de l’EURL

Par rapport à une entreprise individuelle à responsabilités limitées ou EURL,  mais aussi, face à une EI, l’étape de création est beaucoup plus complexe. En effet, étant donné qu’une EURL est une société avec une identité propre, elle doit passer par les étapes obligatoires de création d’entreprise. Autrement dit, il est nécessaire de :

• Rédiger les statuts de la société pour définir ses principes de gestion et de fonctionnement,
• Diffuser un avis légal dans un journal d’annonce légale. Cela permet d’informer les tiers concernant la création de l’entreprise dans le département,
• Immatriculer l’EURL au RCS ou registre du commerce et des sociétés en passant par le guichet unique de l’INPI.

Le capital social de l’EURL

À noter qu’avec une société comme une EURL, il est obligatoire de créer un compte bancaire au nom de la société durant l’étape de création. On pourra ensuite, déposer le capital social de l’entreprise sur ce compte professionnel. D’ailleurs, ce dépôt de capital fait aussi la grande différence entre l’EIRL et l’EURL. Le montant de ce capital social doit par ailleurs, être visible sur les documents juridiques, comptables et administratifs que l’EURL diffuse, en tant que société à part entière.

Le principe de rémunération

Même si une EURL est gérée par un associé unique, ce dernier peut aussi devenir son dirigeant. Dans ce cas, en tant que société, le dirigeant de l’EURL a la possibilité de percevoir son salaire en bénéficiant de dividendes. Malgré cette perception de dividendes, ces derniers ne feront pas l’objet d’une cotisation. Ce qui n’est pas le cas de l’EIRL. En effet, avec ce statut, si le résultat annuel de l’entreprise dépasse un plafond bien défini, l’entrepreneur doit obligatoirement cotiser pour -. Et ceci, étant donné qu’il aura un statut de travailleur non-salarié.

Le principe de gestion

Pour une EURL, l’associé unique est le dirigeant. On nommera alors ce dirigeant, gérant associé unique. Pour ce qui est de l’EIRL, cette fonction revient à l’entrepreneur créateur de l’entreprise. Ce dernier qui endossera le rôle de dirigeant, mais son nom servira également de dénomination sociale pour l’EIRL. Cela est nécessaire étant donné que l’EIRL ne possède ni identité propre, ni de capital social.

EIRL et EURL : des ressemblances à connaitre

Le principe de séparation des actifs avec l’EIRL et l’EURL

En créant une EURL, vous lancez une société à part entière. De ce fait, l’associé unique de l’EURL va créer une entreprise avec sa propre identité, entièrement séparée de celle du dirigeant. Par ailleurs, le dirigeant en tant qu’associé unique ne sera responsable des dettes de l’entreprise qu’il a créée qu’en rapport avec les apports qu’il a effectués dans le capital social. Autrement dit, en cas d’endettement de l’entreprise EURL, l’actif personnel du dirigeant ne sera pas mobilité pour couvrir les dettes de l’EURL. Cependant, il peut aussi s’engager personnellement envers ses créanciers et assurer une démarche de cautionnement personnel pour rassurer ces derniers. Pour ce qui est de l’EIRL, on verra également une protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur. Et cela, au moment de l’immatriculation de l’EIRL au niveau du registre national des entreprises (RNE) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il en sera de même dès lors que l’entreprise fait usage de sa dénomination sociale.

Le statut fiscal

Avec une EURL comme pour une EIRL, le choix du statut fiscal de l’entreprise aura des conséquences sur les formalités exigées et à suivre, mais aussi l’assiette fiscale de l’entreprise. Il en sera de même pour les cotisations sociales qu’il faudra prévoir. Ainsi, pour les deux statuts, EIRL et EURL, il est possible de faire le choix entre 3 régimes de fiscalité spécifiques. Le choix dans ce cas, va dépendre du chiffre d’affaires généré par l’entreprise :

Statut de micro-entrepreneur

Ce régime est associé à une EURL ou une EIRL œuvrant dans le commerce dont le chiffre d’affaires maximum est défini à 188 700 euros. Pour les EIRL et EURL qui fournissent des prestations de services, le plafond du chiffre d’affaires est limité à 77 700 euros. Par ailleurs, avec le régime de micro-entreprise, l’entreprise subira un taux d’abattement qui lui est bénéfique.

Statut d’entreprise sous IR ou impôt sur le revenu

Dans ce cas, que ce soit pour l’EURL ou l’EIRL, seul le revenu du dirigeant, gérant associé (EURL) ou entrepreneur dirigeant (EIRL), sera imposable. Son imposition considérera ainsi, le régime progressif à l’IR. Ce qui permet de bénéficier d’une plus grande transparence en termes de fiscalité. Il faut aussi noter qu’on peut prévoir un abattement fiscal à hauteur de 10 % sur les frais professionnels engagés par l’entreprise. Cependant, ces frais doivent être bien justifiés et dont les dépenses sont bien réelles. À noter également que si l’entreprise EURL ou EIRL s’enregistre à un centre de gestion habilité, il peut jouir d’un abattement de 25 % sur les frais professionnels engagés.

Statut d’entreprise sous IS ou impôt sur les sociétés

Si vous optez pour ce régime fiscal au moment de la création de votre entreprise EURL ou EIRL, vous ne pouvez plus revenir en arrière. Il faut noter dans ce cas qu’une entreprise sous IS doit prendre en compte une double imposition. Pour la première imposition, une imposition sera appliquée sur les bénéfices engendrés par l’entreprise. La seconde imposition s’appliquera au niveau des revenus dégagés par l’associé unique ou l’entrepreneur. Le taux d’imposition sera fixe dans ce cas. Il faut aussi noter que l’entreprise peut bénéficier d’un abattement de 10 % sur les frais professionnels engagés.

EIRL vs EURL : avantages et inconvénients

Même si le statut EIRL n’existe plus depuis le 15 mai 2022, il a été remplacé par l’EI ou entreprise individuelle. De ce fait, il est nécessaire de connaitre les avantages et inconvénients de ces deux formes de société avant de faire le choix.

Les avantages et inconvénients d’une entreprise unipersonnelle à responsabilités limités ou EURL

Dans un premier temps, le principal avantage d’une EURL est son statut sociétaire. Autrement dit, l’entreprise a une identité propre et une personnalité juridique à part entière. De ce fait, tous les actes et documents émanant de l’entreprise ne sont pas établis au nom de l’entrepreneur, mais bien de la société. Ainsi, en cas de procédure judiciaire, on prendra en compte la société en tant que personne morale et non l’associé unique, gérant. Par ailleurs, étant donné qu’une EURL est une véritable société, aux yeux des tiers et des partenaires, elle aura une image plus sérieuse. Il y aura donc, plus de confiance envers l’EURL. De plus, l’EURL peut à tout moment procéder à une adjonction d’activité et introduire de nouveaux associés afin de devenir une SARL. Une EURL bénéficiera également d’une meilleure et une plus grande visibilité. En effet, dès la phase de création de l’entreprise, elle doit respecter quelques obligations comme l’annonce légale de création. De plus, étant donné qu’elle aura sa dénomination sociale propre, l’EURL peut faire l’objet d’une communication en son nom, différent de celui de son fondateur. Il faut également noter que le fondateur peut être le gérant de son entreprise, mais il peut aussi déléguer cette tâche à un gérant désigné dans les statuts de la société. Pour les inconvénients, voici ce qu’il faut prendre en considération :

• Formalités complexes dans la création tout comme dans la démarche de dissolution.

Les points essentiels à considérer pour la création d’une EURL

Pour créer une EURL, vous aurez à :

• Etablir les statuts de l’entreprise pour en définir son mode de fonctionnement,
• Réunir le capital social qu’il faudra déposer chez un notaire ou sur le compte en banque de l’entreprise unipersonnelle à responsabilités limitées,
• Diffuser une annonce légale de création de l’EURL qui doit se faire sur un support d’annonce légale agréé,
• Immatriculer l’EURL en passant par le guichet unique de l’INPI et en fournissant différents documents. Cela concerne les statuts de l’entreprise, les attestations de dépôts de capital social et de diffusion de l’annonce légale, la nomination du gérant et son identité, etc.

Les avantages et inconvénients d’une EIRL ou entreprise individuelle à responsabilités limitées

Pour une EIRL, on peut lister comme suit ses avantages :

• Simple à créer. Il suffit de déclarer l’activité et le transfert de patrimoine.
• Simple à liquider. On peut parfaitement réaliser une liquidation à l’amiable dans la démarche de dissolution d’une EIRL.

Pour les inconvénients, il faut surtout noter qu’il s’agit d’un statut juridique qui n’existe plus.