Contrat de prestation de services : 5 points à savoir

Définition : Le contrat de prestation de services est un contrat par lequel un prestataire exécute un service (une prestation) pour un client contre une rémunération. Il concerne notamment les cas où un contrat de travail ne peut pas être utilisé.  En effet, dans le cas de la fourniture d'une prestation de services, le prestataire n'est pas subordonné au client. Il est couramment utilisé dans les domaines de la construction, l'informatique ou encore la restauration. Lors de la rédaction du contrat, il est important d'indiquer avec précision la nature du service rendu, sa fréquence et quelles sont les modalités d'exécution (ex : interdiction de réutiliser les résultats d'une étude réalisée par le prestataire pour un client). En général, le contrat de prestation de services est régi par le code civil. Néanmoins, si le client est un consommateur, il peut alors bénéficier des règles protectrices du droit de la consommation. Pour les ventes de biens et marchandises, il existe le contrat de vente de biens. Il est également possible de préparer un contrat cadre : les Conditions Générales de Ventes (CGV)

La durée du contrat de prestation de services

Un contrat  de prestation de services peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. La durée du contrat dépend des prestations fournies. Par exemple, si le contrat concerne un service de maintenance informatique, l'exécution du service sera étalée dans le temps. Le contrat pourra donc soit être conclu pendant une durée déterminée, soit pendant un durée  indéterminée. En revanche, si le contrat concerne l'exécution de travaux, il sera conclu pour une période déterminée. Il pourra prendre effet à sa signature et s'éteindre une fois les travaux terminés.

Les modalités de résiliation unilatérale

Bien déterminer la durée du contrat est important car cela a une influence sur les modalités de résiliation unilatérale du contrat. En effet, si le contrat est à durée déterminée, il n'est pas possible qu'un contractant le résilie unilatéralement à moins que le contraire n'ait été prévu par le contrat. Si le contrat est à durée indéterminée, les parties on chacune une faculté de résiliation unilatérale qui peut être exercée moyennant un délais de préavis raisonnable.

La clause d'indexation

Si le contrat à vocation à produire des effets dans le temps, il peut être intéressant d'y intégrer une clause d'indexation. Grâce à cette clause, le prix déterminé dans le contrat sera modifié automatiquement en référence à un indice préalablement choisi par les parties. Le choix de l'indice est encadré par certaines règles :  L'indice choisi par les parties doit être en rapport avec l'objet du contrat ou l'activité des parties. Les indices sont publiés par des organisations publiques ou des organismes.  Ces indices peuvent correspondre à l'indice de la construction, ou au coût d'une matière première. Le choix de l'indice est essentiel : un choix sur un indice illicite pourrait entraîner la nullité de la clause ou du contrat, si la clause était déterminante de ce dernier.

La clause de renégociation

Une clause de renégociation est essentielle dans les contrats de longue durée.  Elle oblige les parties à renégocier un contrat si des événements imprévisibles lors de sa conclusion viendraient rendre son exécution trop onéreuse pour une partie.

Il est important que la clause soit bien rédigée. Elle doit donc inclure les événements qui, si réalisés, conduiront les parties à renégocier le contrat, mais aussi préciser le déroulement de la procédure de renégociation.

Il faut toutefois noter que cette clause ne permet qu'à une partie de demander une renégociation, mais ne force pas les cocontractants à modifier le contrat. Les négociations peuvent ne pas aboutir à un accord.

La clause doit donc aussi préciser le sort du contrat si les les parties ne parviennent pas à modifier leur accord à l'issue des négociations.

La cession d'un contrat de prestation de services

Il peut arriver que le prestataire souhaite céder le contrat à une tierce entreprise. Afin de laisser au client une maîtrise de la réalisation de son projet, il est possible d'inclure des clauses qui autorisent ou interdisent la cession du contrat à une autre entreprise. Le client peut avoir conclu le contrat en considération de la personne du prestataire (savoir-faire, solvabilité..), dans ce cas il peut être recommandé d'inclure une clause d'interdiction de cession, ou une stipulation qui subordonnerait la cession à agrément du client. Si la cession est effectuée, le nouveau prestataire sera tenu d'exécuter la prestation à la place du prestataire initial.