Comment obtenir un numéro de SIRET : démarches et délais à prévoir

Pour pouvoir assurer l’identification d’une entreprise ou d’une société en France, il faut se référer à son numéro SIRET. Ce numéro d’identification est donc obligatoire pour toute entreprise immatriculée sur le territoire français. Pour obtenir ce numéro Siret, vous devez connaitre quelques démarches essentielles. Parmi elles, il y a le remplissage du formulaire M0. D’autres étapes sont également à prendre en compte pour avoir ce numéro Siret.

Ce qu’il faut connaitre sur le numéro Siret

Le numéro Siret, c’est quoi ?

Un numéro Siret est une série de chiffres qui sert à identifier une entreprise. Il s’obtient à partir de l’immatriculation de l’entreprise et concerne tous les types d’entreprises, même pour une SASU soumise à l’IR. Le Siret assigne ainsi l’entreprise au Système d’Identification du Répertoire des Établissements. Il s’obtient en complément du code APE ainsi que du NAF. Concernant son rôle, il aide divers organismes en lien avec l’entreprise à assurer son identification. Cette identification est à la fois géographique et fiscale. En d’autres termes, le numéro Siret est indispensable pour le Trésor public, mais aux diverses autorités et administrations étatiques ainsi que pour les partenaires en relation avec la société. Par ailleurs, toutes les entreprises créées et installées en France doivent avoir :

• Un numéro Siret qui va faciliter l’identification de l’adresse de son siège social,
• Un numéro Siret par établissement si la société a plusieurs établissements à gérer.

Il faut aussi noter qu’on aura besoin du numéro Siret pour pouvoir effectuer diverses procédures administratives. Ce sera ainsi le cas pour les démarches qui suivent :

• Demande d’extrait Kbis au niveau du greffier du tribunal, pour toutes les formes de sociétés commerciales ou civiles.
• Demande d’extrait K pour les micro-entreprises. Ces dernières doivent de ce fait être enregistrées au registre national des entreprises pour obtenir un numéro Siret.
• Faire la demande d’un extrait D1. Cette démarche concerne surtout les artisans.

Où peut-on trouver le numéro Siret d’une entreprise ?

Vous pouvez voir le numéro Siret de votre entreprise dans le répertoire Sirene. Il suffit alors de le consulter sur la plateforme Sirene.fr. Pour les tiers, ils peuvent également voir et même exiger que ce numéro soit présent dans les documents qui suivent :

• Les devis ou factures pro forma diffusées par l’entreprise,
• Les factures définitives,
• La déclaration de TVA,
• Les bulletins de salaire.

Il leur est également possible de consulter le site Sirene.fr et de faire la recherche de l’entreprise concernée en tapant sa raison ou dénomination sociale dans la barre de recherche.

Obtention du numéro Siret, comment s’y prendre ?

Pour pouvoir obtenir un numéro Siret pour votre entreprise, vous devez procéder à son immatriculation. De ce fait, il vous sera nécessaire de réaliser la démarche de création de votre entreprise. Cette démarche s’effectue au niveau de la plateforme en ligne de l’INPI.

Les démarches à connaitre pour la création d’une société

Avant d’avoir et d’obtenir un numéro Siret, il est donc nécessaire de suivre et de respecter les démarches utiles pour créer une entreprise. Comme étapes nécessaires à la création, vous devez :

Rédiger les statuts de la société

Ce sera dans les statuts de la société qu’on va consigner les principes de gestion et de fonctionnement de l’entreprise. De ce fait, il est important de bien les rédiger pour qu’aucune information ne soit omise et qu’aucune erreur ne soit constatée. En effet, une erreur dans les statuts de la société peut avoir des conséquences néfastes dans la future gestion de l’entreprise. Par exemple, pour une SAS ou une SASU, si les statuts comportent des erreurs, on lui assignera automatiquement les principes de gestion d’une SA. Il faut noter que pour une SA ou société anonyme, le principe de gestion et de création de la société est beaucoup plus complexe. On notera aussi dans ces statuts, les éléments qui suivent :

• Identité et coordonnées de l’entreprise. Il s’agira de sa dénomination ou sa raison sociale, son objet social avec les détails concernant ses activités principales, l’adresse de son siège social, son capital social, etc.
• Identité et coordonnées des dirigeants ainsi que les modalités de leur désignation et de leur révocation.
• Répartition des apports et des parts sociales.
• Conditions d’accès aux titres de participations, parts sociales ou actions.

Afin d’éviter les erreurs dans ce cas, il serait judicieux d’engager un avocat ou un expert-comptable pour vous aider à les établir.

Réunir le capital social et le déposer sur un compte bancaire

La démarche de création d’une entreprise avant l’obtention d’un numéro Siret demande aussi la constitution du capital social. Ce dernier sera ensuite à déposer sur le compte bancaire de la société ou chez un notaire. Il faut noter que le capital social peut être constitué avec des apports en numéraire. Dans ce cas, pour devenir associé, une personne morale ou physique doit injecter un montant financier dans le fonds social. On peut aussi apporter des biens meubles ou des biens immeubles dans le capital social. Il s’agira alors d’apport en nature. Une fois que le capital est réuni et déposé, vous obtiendrez une attestation de dépôt qui va vous servir lors de l’immatriculation de la société.

Diffuser une publicité légale de création

Pour faire connaitre la création de l’entreprise au niveau des tiers dans le département, la démarche de diffusion de publicité légale de création est obligatoire. Cette diffusion ne pourra alors se faire que dans un support d’annonce légale dans le département. Il peut s’agir d’un journal d’avis légal ou d’un support en ligne d’annonce légale. Une fois cette parution effectuée ou au moment de faire la commande de la diffusion, vous obtiendrez une attestation de parution. Elle sera également utile et demandée lors de la démarche d’immatriculation de la société.

Immatriculer la société

Cette étape termine la démarche de création de l’entreprise et à l’issue de laquelle, vous obtiendrez le numéro Siret pour votre société. La démarche est à effectuer en ligne, sur le guichet unique de l’INPI. On vous demandera par ailleurs, différents documents à envoyer en ligne pour effectuer la procédure d’immatriculation. Une fois cette démarche réalisée, la société obtiendra automatiquement son numéro Siret.

Quel formulaire Cerfa remplir pour obtenir un numéro Siret ?

Vous aurez à remplir le formulaire Cerfa associé afin d’obtenir le numéro Siret pour votre entreprise. Il vous sera également demandé de faire parvenir les documents justificatifs nécessaires. Cela concerne entre autres :

• Les statuts de l’entreprise pour les formes sociétaires, commerciales ou civiles,
• Une copie de la carte nationale d’identité du dirigeant de l’entreprise,
• L’attestation de dépôt du capital social,
• L’attestation de diffusion de l’annonce légale de création,
• L’identité et les coordonnées du dirigeant de la société,
• Le certificat de bénéficiaires effectifs,
• Une preuve du domicile du siège social de l’entreprise.

Une fois que vous aurez terminé ces étapes en ligne, les documents et la demande seront consultés. Ils vont ensuite être transmis via le site, au niveau de l’INSEE ainsi que du RNE ou registre national des entreprises. Il revient à ces derniers d’attribuer les divers numéros associés à la société, c’est-à-dire, l’APE, le Siren ainsi que le Siret. Par ailleurs, vous devez noter que le formulaire Cerfa à considérer et à remplir pour l’obtention du Siret diffère en fonction de la forme de la société.

Entreprise individuelle : remplissage du formulaire P0

Si vous avez créé une entreprise individuelle, vous n’aviez pas à passer aux étapes de création comme soulignées ci-dessus. En effet, la démarche de création d’une entreprise individuelle est beaucoup plus facile puisqu’il suffit de déclarer votre activité sur le guichet unique en ligne de l’INPI. Ensuite, concernant l’obtention du numéro Siret, il vous faudra remplir le formulaire cerfa P0. Pour assurer cette démarche, il est nécessaire de réunir les documents suivants :

• Éléments et informations permettant l’identification de la personne physique qui crée l’entreprise individuelle,
• Le domicile de l’EI,
• La date de démarrage de l’activité de l’entreprise,
• La dénomination commerciale de l’établissement,
• L’origine de son fonds de commerce,
• Le régime fiscal opté.

Les éléments justificatifs à faire parvenir pour disposer d’un numéro Siret

Dès lors que vous avez rempli le formulaire P0, vous devez également préparer et envoyer quelques pièces justificatives indispensables. Il faut noter qu’il peut y avoir quelques changements sur les pièces à justificatives à remettre en fonction de la forme juridique de l’entreprise. Ainsi, pensez à préparer :

• Des preuves d’identité,
• Un acte attestant la non-condamnation et la non-filiation du dirigeant de l’entreprise,
• Une photocopie du diplôme attestant la capacité à réaliser une activité règlementée,
• Une preuve attestant l’occupation d’une adresse pour la domiciliation du siège social. Il peut s’agir d’une facture d’électricité, de la copie d’un bail commercial, etc.
• Un exemplaire de l’original des statuts de la société,
• L’attestation de diffusion de l’annonce légale de création dans un journal habilité,
• La preuve d’enregistrement dans le répertoire des commissaires aux comptes, si cela est nécessaire.

Quelques spécificités concernant la micro-entreprise

Pour son identification sur le marché, une micro-entreprise a aussi besoin d’un numéro Siret ainsi que d’un numéro Siren. Par contre, pour la démarche d’obtention du Siret, il suffit au micro-entrepreneur de déclarer l’activité de son entreprise. Pour ce faire, il aura a transmettre en ligne les éléments qui suivent :

• La photocopie de la carte nationale d’identité du micro-entrepreneur, légalisée,
• Une demande d’ACRE peut également être utile pour les micro-entrepreneurs demandeurs d’emploi.

Une fois cette déclaration effectuée, le numéro Siret sera remis à la micro-entreprise par courriel ou un courrier physique à l’adresse mentionnée. Cela va aussi valider l’inscription de la société et permet d’obtenir le numéro Siren.

Est-il possible de procéder à la modification d’un numéro Siret ?

Durant toute la durée de vie d’une entreprise, il y a des évènements susceptibles d’apporter des changements dans son organisation. Il peut s’agir d’une adjonction d’activité, d’un changement d’adresse du siège social, mais il est aussi possible que l’entreprise soit dissoute. Tous ces évènements auront des répercussions sur la forme et le contenu du numéro Siret.

Conséquences d’un changement de numéro Siret

Si une entreprise doit procéder à la modification de son adresse de siège social, il est nécessaire qu’il en fasse la déclaration. Cela doit se faire dans les 30 jours qui suivent la décision et l’acte de modification. Par ailleurs, ce changement va aussi aboutir à la fermeture de l’ancien établissement de la société. Ce qui aura une conséquence sur le numéro Siret de l’entreprise. En effet, en changeant d’adresse et en fermant l’ancien établissement de l’entreprise, on assignera à la nouvelle enseigne un nouveau numéro Siret. Par contre, il n’y aura pas de changement significatif au niveau du numéro Siren. On ne modifiera que les derniers chiffres de ce dernier.

Quid de la cessation d’activité ?

Si l’entreprise procède à la cessation de ses activités de manière définitive, elle sera obligée de passer par sa déclaration. Cette démarche de déclaration se fera également sur le guichet unique du site de l’INPI. Par ailleurs, la cessation d’activité définitive aura comme conséquence, la radiation définitive de l’entreprise au niveau du RCS ou du registre des métiers. Ce qui dissoudra également tous les numéros de référence associés à l’entreprise. Cela concerne entre autres, le numéro Siret, celui du Siren, le numéro de TVA, le Siren, le code APE, le NAF, etc.

Faire la différence entre Siret et Siren

Il serait également utile de savoir différencier le Siret du Siren dans cet article. En effet, de nombreuses personnes ne savent pas encore ce qui fait la différence entre ces deux numéros. Mais avant toute chose, il faut noter que ces deux numéros sont tous obtenus grâce à l’INSEE. Il est également important qu’ils soient mentionnés dans les documents officiels que l’entreprise diffuse sur le marché.

Un numéro Siren, c’est quoi ?

On parle Siren pour la suite de numéro à 9 chiffres qu’on peut voir sur les documents officiels d’une entreprise, comme les factures qu’elle diffuse. Ce numéro est essentiel afin d’assurer l’identification de la société par les établissements publics. De ce fait, après son immatriculation, l’entreprise obtiendra automatiquement et obligatoirement un numéro Siren. Cela permet aussi de ne pas la confondre avec les autres entreprises. Cependant, le numéro Siren est obtenu sans relation avec l’objet social ou l’activité principale de la société. On ne peut également pas le changer sur toute la durée de vie de l’entreprise.

Quid du numéro Siret ?

Pour ce qui est du numéro Siret, il s’agit d’une succession de 14 chiffres comprenant les 9 chiffres du SIren. À cela s’ajoutent 5 autres chiffres correspondant au NIC ou numéro interne de classement. Le numéro Siret va donc servir pour identifier un établissement. Autrement dit, il permet l’identification de l’objet social exercer par l’entreprise. À noter qu’une entreprise peut disposer de plusieurs établissements et enseignes sur le marché. Dans ce cas, chacun de ces établissements aura un numéro Siret qui lui est propre. Malgré cela, le numéro Siren ne va pas changer. On ne modifiera que les 5 derniers chiffres du Siret et qui correspondent au NIC. À noter également qu’il est obligatoire de faire paraitre le Siret sur le bulletin de salaire de chaque employé. Cela va permettre d’associer le salarié à l’établissement où il est employé. Ce qui veut également dire qu’on pourra déterminer plus facilement les autorités locales et territoriales compétentes en cas de souci.

D’autres numéros d’identification d’une entreprise à connaitre

Mis à part le numéro Siret et le numéro Siren, avant de créer votre société, il est indispensable de connaitre les autres numéros associés à une entreprise.

Le code NAF/APE

Le code NAF et le code APE sont les mêmes, mais sous deux appellations différentes. L’un comme l’autre a pour objectif d’assurer l’identification de l’objet social exercé par l’entreprise. Il s’agit d’un code formé par 4 successions de chiffres, mais avec une lettre. Ce code permet entre autres de réaliser des analyses statistiques. Comme exemple, un code NAF ou APE permet de définir la convention collective assignée à une entreprise. Par ailleurs, pour pouvoir donner un code APE ou NAF à une entreprise, on va se référer à l’objet social qui est mentionné dans les statuts de la société. Pour le cas d’une entreprise individuelle, on regardera surtout l’activité que le fondateur exerce. En outre, dans le cas où la société engage des alternants, il devient plus facile de définir l’OPCA de référence avec le code APE ou NAF. Cela permet d’obtenir plus facilement le financement d’une formation adaptée.

Le numéro RCS

Il s’agit du numéro d’enregistrement de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés. Autrement dit, c’est son numéro d’immatriculation. Ce numéro ne concerne que les entreprises commerciales. On peut s’y référer pour connaitre la zone géographique d’implantation de la société et où elle a reçu son immatriculation. Ce numéro permet aussi d’identifier le numéro Siren de l’entreprise. Pour une entreprise ayant une activité artisanale et qui ne compte que 9 salariés maximum, on effectuera l’enregistrement au RM. Il s’agit du registre des métiers qui donnera alors l’immatriculation de l’entreprise.

Le numéro TVA intercommunautaire

Concernant le numéro TVA intercommunautaire, il permet d’identifier les sociétés imposables à la TVA. Il revient aux SIE ou services des impôts des entreprises d’attribuer ce numéro. On retrouvera ainsi dans ce numéro, une succession de 2 lettres, de 2 chiffres associés à une clé informatique, ainsi que des 9 chiffres du Siren. À noter que les entreprises en franchise de base à la TVA et celles qui bénéficient d’une déduction de la TVA n’ont pas besoin de ce numéro. Pour celles qui en possèdent, il est obligatoire de faire paraitre cette identification sur toutes les factures délivrées.