Adjonction d'activité : formalités et déclaration au registre du commerce

Avant même de lancer votre projet entrepreneurial, vous devez identifier et avoir une idée précise de projet. Pour cela, il est nécessaire de savoir sur quelle activité vous allez vous positionner et quelle idée vous allez développer et lancer. Cette activité définira ensuite l’objet social de votre entreprise. Cet objet social devra obligatoirement être mentionné dans les statuts de l’entreprise pour une société commerciale ou une société civile. À noter que cet objet social ou cette activité principale peut évoluer dans le temps en fonction du développement de la société, comme pour une EIRL ou une EURL. Dans ce cas, l’entreprise peut rajouter une ou des activités dans ses opérations. On parlera alors d’adjonction d’activité.

Ce qu’il faut savoir sur l’adjonction d’activité

Définition de ce qu’est une adjonction d’activité

Une adjonction d’activité c’est le fait d’ajouter une autre activité à l’objet social initial inscrit dans les statuts d’une société. Cela peut ainsi l’amener à changer de régime, notamment fiscal, et elle devra choisir entre le régime BIC ou BNC. Par ailleurs, étant donné que l’activité principale de l’entreprise est mentionnée dans ses statuts, l’adjonction d’activité va entrainer le changement du contenu de ces derniers. Il en sera de même pour l’extrait kbis de la société. Pour le cas des entreprises individuelles, l’adjonction d’activité impactera sur le contenu de l’extrait K étant donné qu’elles ne disposent pas de statuts. À noter que l’adjonction d’activité se constate principalement chez les entreprises qui se développent et qui souhaitent étendre leurs champs d’action.

Les raisons menant à l’adjonction ou au rajout d’activité

Une adjonction d’activité pour une entreprise peut être définie par différentes raisons. Il faut aussi noter que cela ne concerne pas seulement les sociétés commerciales. L’adjonction ou ajout d’activité peut aussi concerner les sociétés civiles ainsi que les entreprises individuelles et même les micro-entreprises. Ainsi, une société qui décide d’étendre et d’ajouter des activités à celles qu’elle effectue déjà peut être motivée par les points qui suivent :

• Donner une réponse adaptée aux attentes de la clientèle,
• Évoluer et se développer avec le marché,
• Développer une activité existante en vue de son renforcement.

La conséquence de cette adjonction d’activité est le respect des démarches qui en suivent. En effet, l’adjonction d’activité ne sera formelle qu’une fois les formalités administratives effectuées. En ce sens, si les obligations administratives ne sont pas respectées, l’entreprise et l’entrepreneur encourent des sanctions et des pénalités pour réalisation d’activités non conformes à ses statuts. De ce fait, les actions effectuées en dehors de l’objet social défini initialement seront nulles. Il est donc, essentiel de réaliser la déclaration des activités ajoutées pour évités les sanctions.

Entreprise individuelle et adjonction d’activité, les formalités à considérer

Tout d’abord, il faut savoir que pour une entreprise individuelle comme pour une société commerciale, toutes les démarches concernant les formalités administratives se font en ligne. Ainsi, il n’est plus possible de passer directement au CFE pour réaliser l’adjonction d’activité. Cela se fait au niveau du guichet unique de l’INPI. Il suffit alors de passer par ce site pour réaliser à la fois l’adjonction d’activité au niveau de l’URSSAF et pour faire parvenir les documents au niveau du greffier du tribunal. Pour ce faire, il vous sera nécessaire d’avoir un compte au nom de l’entreprise sur le site de l’INPI. Ensuite, vous aurez à assurer le remplissage de la fiche de modification d’entreprise et d’y joindre les documents justificatifs demandés. Cependant, pour une entreprise individuelle, il faut bien séparer la démarche si vous êtes micro-entrepreneurs et si vous êtes une entreprise individuelle.

Les formalités relatives à l’adjonction d’activité d’une micro-entreprise

Principe

Même si beaucoup pensent qu’il n’est pas possible de réaliser une adjonction d’activité avec une micro-entreprise, cela est tout à fait possible. Cependant, même si cela est possible, le micro-entrepreneur doit toujours veiller à ce que le plafond du chiffre d’affaires de son entreprise soit respecté. Néanmoins, il sera possible d’assurer une ventilation de votre chiffre d’affaires si les activités réalisées par l’entreprise n’ont pas les mêmes natures. La ventilation se fera dans ce cas, en fonction du type d’activité ayant produit le chiffre d’affaires. Comme exemple, on peut prendre une micro-entreprise qui assure des activités de services et une partie pour la vente. Il est possible de séparer le chiffre d’affaires généré par les activités de service de celui sur les transactions de vente. Dans tous les cas, même si la nature de vos activités est différente, vous n’aurez à faire qu’une seule déclaration soit, tous les mois, soit, tous les 3 mois.

Quels documents fournir ?

Concernant les documents que vous devez faire parvenir en ligne pour l’adjonction d’activité, il sera nécessaire de fournir les pièces qui suivent ;

• Une copie de votre carte nationale d’identité. Celle-ci doit être légalisée pour qu’elle soit conforme à l’original.
• Justificatif de non-condamnation.
• Une photocopie des diplômes qui prouvent que vous êtes apte et que vous avez les compétences nécessaires pour pratiquer l’activité. Cette dernière est obligatoire si l’activité est règlementée.

Dans le cas où l’entreprise a un objet social de nature commerciale, il faudra également fournir un extrait kbis. Ce dernier ne doit pas dater de plus de 3 mois. Si l’entreprise a un objet social de type libéral ou dans le secteur artisanal, il faudra remettre en ligne l’extrait d’immatriculation de l’entreprise. Cet extrait permet de justifier que cette dernière est bien enregistrée au répertoire des métiers. Si ce document n’est pas disponible, on peut aussi fournir une attestation de situation confirmant l’enregistrement au répertoire Sirene.

Quid l’adjonction d’activité pour une EI ou entreprise individuelle ?

Pour le cas d’une entreprise individuelle classique, il est également possible de faire une adjonction d’activité à celle qui est déjà opérationnelle. Ce type d’entreprise ne concerne donc pas la micro-entreprise. De ce fait, il faut aussi passer par le guichet unique de l’INPI afin d’effectuer la déclaration du rajout d’activité. La seule différence avec la micro-entreprise est le plafond du chiffre d’affaires à ne pas dépasser. En ce sens, si vous êtes en statut de micro-entrepreneur, même si vous rajoutez des activités, vous ne devez pas dépasser le plafond requis. Autrement, le statut d’auto-entrepreneur sera revu et basculera automatiquement en entreprise individuelle.

Le cas d’une société

Concernant les sociétés commerciales ou civiles, la démarche à suivre va dépendre du contenu des statuts de la société, mentionnant son objet social. En ce sens, en fonction de la nature de l’activité à ajouter, il est possible qu’on doive ou non changer l’objet social dans les statuts de la société. Autrement dit, la modification de l’objet social en cas d’adjonction d’activité n’aura rien à voir avec la structure juridique de l’entreprise.

Que faire en cas d’adjonction d’activité sans avoir à changer l’objet social ?

Pour ce cas, les associés de la société prennent le soin de spécifier un objet social à large portée pour faciliter une adjonction future. Ainsi, on n’aura pas besoin de passer à la modification du contenu des statuts lorsque l’ajout d’activité survient. Ainsi, on peut prendre l’exemple d’un vendeur de produits animaliers. Au début de l’activité, le vendeur s’est par exemple positionné sur les seuls produits d’alimentation et accessoires pour chiens. Avec le temps, il peut développer cette activité et proposer d’autres articles pour d’autres espèces d’animaux. Dans ce cas, la société n’a pas besoin de toucher au contenu de ses statuts et ne changera pas son objet social. Par conséquent, les formalités administratives relatives à l’adjonction seront également plus simples. En ce sens, vous n’aurez qu’à fournir les pièces justificatives qui suivent :

• Preuves que l’activité ajoutée est règlementée,
• Photocopie de l’acte de transaction d’un fonds de commerce si cela est le cas. Cet acte concerne l’achat du fonds de commerce et doit avoir été inscrit à l’administration fiscale compétente. Si ce document n’est pas disponible, on peut aussi fournir le contrat de gérance en cas d’activité de location-gérance.

Quid des formalités nécessaires en cas d’adjonction nécessitant la modification de l’objet social ?

Si l’objet social initial de l’entreprise ne couvre pas l’activité à ajouter, la société sera dans l’obligation de changer le contenu de ses statuts. Ce qui veut également dire qu’elle devra passer par le changement de l’objet social. Dans ce cas, il faut s’attendre à une démarche administrative plus complexe, résumée par les étapes à suivre ci-après :

• Convocation des associés à une assemblée générale. Il leur reviendra de prendre les décisions nécessaires et de valider l’adjonction d’activité. Ce sera aussi durant cette assemblée générale extraordinaire qu’on procèdera à la modification du contenu des statuts.
• Établir un procès-verbal à la suite de la décision prise par les associés. On verra également mentionner dans ce PV, les différents articles modifiés dans les statuts de la société.
• Diffuser un avis légal faisant mention de l’acte d’adjonction d’activité et de modification de l’objet social. Cet avis est à publier dans un journal d’annonce légale.
• Effectuer les démarches de changement de l’objet social en ligne, sur le guichet unique de l’INPI. Pour ce faire, il sera nécessaire de faire parvenir les documents qui suivent :
  • Statuts mis à jour,
  • Attestation de publication de l’avis légal dans un support d’annonce légale,
  • Photocopie du diplôme du premier responsable en cas d’activité réglementée,
  • Fiche de modification de société dument remplie.

Combien coûte la démarche d’adjonction d’activité ?

Le tarif dépend de la forme juridique de l’entreprise. Ainsi, si vous êtes une auto-entrepreneur, vous n’aurez rien à payer lorsque vous réalisez une adjonction d’activité. Concernant les sociétés commerciales ainsi que les sociétés civiles, il faut considérer les références ci-après :

• Concernant les sociétés unipersonnelles, prévoyez en moyenne 70 euros pour réaliser la démarche d’adjonction.
• Pour le cas des sociétés détenues par de nombreux associés, le tarif ne dépasse pas les 200 euros.

Pensez également aux frais relatifs à l’avis légal à publier dans un journal d’annonce légale. En effet, cette démarche est payante.

Adjonction d’activité : les conséquences à prévoir

En ajoutant une activité à l’objet social de votre société, vous aurez à prévoir les changements qui suivent :

Au niveau du code APE

Le code APE est celui qui permet d’identifier la catégorie d’activité de chaque entreprise. De ce fait, si l’activité que vous avez ajoutée devient l’activité principale de la société, le code APE changera obligatoirement. Ce qui veut également dire qu’il y aura un changement dans le contenu de l’extrait kbis. Et cela, parce que le code APE est mentionné dans ce document.

Au niveau social

Il se peut également que la convention collective de la société subisse des modifications. Cela est possible s’il y a un changement dans l’objet social de la société, causé par l’adjonction d’activité. Comme conséquences, il est possible que les droits des employés soient modifiés. Cela peut concerner leurs rémunérations, leurs conditions de départ en congé, leur temps de travail, etc.

Au niveau de la fiscalité

Logiquement, l’adjonction d’activité aura aussi des répercussions sur la fiscalité de l’entreprise. Ce sera le cas si l’activité réelle de la société change. En effet, si cette activité ne change pas, le régime fiscal applicable n’a également pas besoin de changer. Dans le cas contraire, s’il y a une modification de l’objet social, cela va entrainer l’application d’un impôt immédiat sur les bénéfices générés. Il en sera de même pour les plus-values.

Comment procéder à la création d’une entreprise ?

Pour pouvoir créer votre entreprise en France, il vous faut respecter les étapes qui suivent :

• Définir le projet et le concept à lancer,
• Déterminer l’activité principale ou l’objet social de l’entreprise,
• Etudier le marché,
• Etablir un business plan,
• Chercher le financement adapté pour le lancement du projet,
• Opter pour la structure juridique adaptée à l’activité,
• Choisir la raison ou la dénomination sociale de la société,
• Rédiger les statuts de la société si vous n’avez pas choisi la forme d’entreprise individuelle,
• Rassembler le capital social et le déposer sur le compte en banque de l’entreprise,
• Publier un avis légal de création de société dans le département où la société s’est immatriculée,
• Passer par le guichet unique de l’INPI pour la procédure de déclaration d’activité ou d’immatriculation.